¹2-3(3-4) 2000

Les problèmes du marché de l'immobilier au niveau régional

Les documents de la table ronde à Vladimir
le 24 avril 2000

Dans les buts de l'étude des problèmes régionaux du marché de l'immobilier, l'expérience régionale de la gestion de l'immobilier et l'élargissement des contacts créateurs avec les milieux d'affaires des sujets de la Fédération par la rédaction de la revue le 21-23 avril à Vladimir on faisait la table ronde selon le sujet "les Problèmes du marché de l'immobilier au niveau régional".

La participation active à ce travail etait prise par l'administration de la région de Vladimir.

À la discussion des problè mes livrés ont participé les représentants de l'administration de la région de Vladimir, du Ministère du bien d’Etat, de la guilde des commerçants de Russie, de la société Russe des estimateurs, les chefs des entreprises d'Etat, les businessmen, les savants principaux russes.

Dans l'intervention du rédacteur en chef de la revue S.O.Bochkov on a marqué le rôle spécial de la formation du champ juridique du marché de l'immobilier comme d'un des éléments de base du procès d'investissements dans les régions. Aussi le rédacteur en chef a remarqué que le stock du temps pour la solution des tâches du perfectionnement de la base normative et juridique et de la pratique de l’exécution juridique, pour l'amélioration du travail des structures du pouvoir exécutif et judiciaire est pratiquement épuisé. En des années des réformes le pays a porté les pertes lourdes selon le volume de la production, selon l'état des fonds fixes, selon les ressources professionnelles, et pour un jour d'aujourd'hui la question de la création du champ juridique normal du développement de l'économie est devenue la question de la sécurité économique de l'état.

Le rapporteur a annoncé aussi la création à la base de la revue de la base d'information des projets d'investissements dans les regions pour l'exercement de l'assistance juridique et d'organisation dans l'appel de fonds.

L'académicien A.S.Jolkov dans son intervention s'est arrêté sur le problème du perfectionnement de la gestion de l'immobilier. Il était souligné que la solution de ce problème aux intérêts variés au niveau régional a une très grande importance. Pas moins important est l'arrimage de la base normative et juridique réglementant l'operation avec l'immobilier. On a adressé l'attention sur l’inadmissibilité de la contradiction entre la base législative des régions et la législation fédérale. Malheureusement, tels cas sont devenus de plus en plus répandus.

Dans l'intervention on a argumenté la nécessité du perfectionnement de la législation fédérale. La pratique éclaire une série de directions du travail avec l'immobilier, qui ne sont pas toujours réglés au niveau fédéral législatif. Telles lacunes créent les conditions pour la "initiative" locale.

Nous proposons de prendre connaissance de la partie de l'intervention concernant la politique régionale de la Fédération Russe:

"Par la politique régionale nous comprenons le système des activités des organismes du pouvoir d'Etat selon le réglage du développement politique, économique et social des territoires, l'harmonisation des intérêts du centre fédéral et des régions, ainsi que le mécanisme de leur réalisation. Ses tâches principales sont:

• La création des bases juridiques, sociales et économiques, financières et des bases d'organisation du fédéralisme, la garantie de l'integrité de l'état et la formation de l'espace commun pour tous les aspects de l'activité;
• L'établissement des standards sociaux communs et minimaux et la protection sociale égale des citoyens, l'observation de leurs garanties sociales établies par la Constitution de la Fédération de Russie;
• Le développement prioritaire des régions ayant une signification stratégique et géopolitique particulièrement importante pour le pays;
• Le soutien d'Etat des régions avec la position particuliè re géographique, les conditions climatiques sévères, la situation economique, financière, sociale et démographique complexe;
• Les garanties pour le développement de l'autogestion locale;
• La garantie de la sécurité écologique.

Ces dernières années se passe le développement des bases juridiques des relations fédératives qui est accompagné de la décentralisation de la création des lois. Cela, d'une part, enrichit le mécanisme de l’établissement des droits, permet plus complètement de prendre en considération les particularités territoriales, plus effectivement résoudre les problèmes juridiques des régions. D'autre part, crée beaucoup de problèmes aigus concernant le rapport des législations fédérales et régionales. Est très actuel à présent le problème de la conformité des actes juridiques, prises dans les régions, à la législation fédérale. Surtout il y a beaucoup de contradictions en matière de l'égalité des droits et des libertés des citoyens, de l'ordre de l'établissement et de la perception des impôts et des collectes, de la sécurité et de la capacité défensive, du système judiciaire, de l'établissement de l'état d'exception. Toutes ces violations sont provoqués dans une grande mesure par l'absence des lois modèles, l'élaboration de qui permettrait de:

• Assurer la base totale conceptuelle des actes sur les questions analogues prises au niveau régional;
• Coordonner les normes gravitant vers l'unification;
• Surmonter la divergence non justifiée dans la solution des tâches juridiques du même type.

Dans chaque loi fédérale prise sur les questions de la conduite commune il est nécessaire de prévoir les normes définissant les limites exactes de la compétence des organismes du pouvoir aux niveaux fédéraux et régionaux qui doivent garantir l'indépendance des derniers.

Une grande signification a une base normative et juridique de la politique regionale. Elle est appelée assurer l'harmonisation des relations entre le centre fédéral et les sujets dans la transformation de la structure de l’Etat russe, dans la réforme de l'installation fédérale, la réalisation dans le volume complet de ses bases constitutionnelles, la protection des intérê ts de l'Etat, la protection de son unité et l'integrité territoriale.

Les relations fédératives dans la Fédération de Russie sont réglementées par la Constitution et sont établies par les contrats correspondants fédératifs sur la démarcation des objets de la conduite et des responsabilités. Malheureusement, jusqu'aux derniers temps on n’a pas décidé les questions de la coopération des organismes du pouvoir d'Etat et l'autogestion locale, de la propriété municipale et de la propriété foncière, du développement des relations fédératives, de la politique régionale économique, du réglage d'Etat de l'activité internationale et de l'économie extérieure des sujets, de la politique sociale régionale, de la politique dans la sphère de l'emploi, dans le domaine de l'augmentation du niveau de vie de la population, dans la sphère de la garantie de la sécurité écologique, de l’usage de la nature, les aspects régionaux des relations nationales et ethniques.

La réformation des relations interbudgétaires doit être accompagnée du système des mesures, qui pourraient assurer aux organismes fédéraux, régionaux et municipaux du pouvoir les conditions financières nécessaires à l'exécution par eux des fonctions et des responsabilités. Au cours de la réformation des relations interbudgétaires doivent se décider les tâ ches suivantes:

• La démarcation précise des responsabilités de dépense et des devoirs des organismes du pouvoir exécutif de tous les niveaux;
• La création de telles conditions financières, avec lesquelles les organismes du pouvoir de tous les niveaux pourront exécuter les responsabilités aux frais des revenus, disponibles dans leur disposition, réaliser le passage vers la méthode réglementaire de la formation des budgets régionaux et municipaux.

Dans la Fédération de Russie il y a une série de problèmes sérieux dans le domaine de la réalisation de la politique régionale. Parmi ceux-ci:

• L'inachèvement du procès du règlement juridique de la démarcation des objets de la conduite et des responsabilités de chaque niveau du pouvoir. Jusqu'ici on n’a pas défini dans le degré suffisant la place et le rôle de la démarcation législative des objets de la conduite, les contrats et les accords entre le "Centre" et les sujets de la Fédération. Les procédures de la préparation et les signatures des règlements provoquent la masse des contradictions;
• l’imperfection du système des relations interbudgétaires. Bien qu'on accepte une série de documents fondamentaux (le Code Budgétaire, la première partie du Code Fiscal, la Conception de la réformation des relations interbudgétaires), on n’a pas formé jusqu'à la fin le mécanisme de la responsabilité pour la réalisation des relations interbudgétaires;
• L'incertitude dans l'utilisation des méthodes de programme et de but dans le systè me des moyens des programmes d'Etat (fédéraux et régionaux). Dans les conditions de l'absence des possibilités réelles pour la poursuite des ressources d'investissements financières nécessaires, du manque de leurs sources hors-budjet, l'augmentation constante de la quantité de programmes, acceptés au niveau fédéral, du développement des régions a amené à ce que les moyens pour les programmes ont pratiquement cessé de sortir et la réalisation de ceux-ci est arrêtée. Il manque un système des pronostics régionaux assurant la solution des tâches fédéraux du developpement perspectif et créant les conditions objectives pour la prise des décisions selon le cercle des problèmes révélés, demandant l'approche complexe de but et le soutien fédéral d'adresse de la réalisation de la réorganisation structurale de l'économie des formations territoriales du niveau taxonomique divers.

Il faut:

• Une large utilisation des procédures conciliatoire à l'étape de la préparation des actes réglementaires juridiques. Sur les questions clés il est nécessaire de créer les groupes des concepteurs, ainsi que les organismes consultatifs au Gouvernement de la Fédération Russe et aux ministères et départements insérant toutes les parties intéressées au procès de la création des normes.
• Le perfectionnement des formes du contrôle après l'observation des normes de la législation fédérale et l'augmentation du degré de la responsabilité des organismes du pouvoir d'Etat pour la violation de ces normes. Tel travail doit être fait simultanément avec la réduction à la conformité de la législation proprement fédérale avec la Constitution de la Fédération de Russie.
• La suite du travail sur la présentation réglementaire des relations interbudgétaires dans le cadre de la Conception de la réformation des relations interbudgétaires. La définition de la diffusion prioritaire des principes de la Conception de la réformation des relations interbudgétaires pour les budgets des sujets de la Fédération de Russie et la formation de la base authentique de données selon l'état financier et social et économique des régions. De ce point de vue la formation du système de monitoring des finances locales et régionales est très importante.
• La présentation par les règlements de la démarcation des responsabilités de dépense sur tous les niveaux du système budgétaire. Il est particulièrement important de passer vers la formation de la partie de dépense des budgets à la base des standards d'Etat minimaux et sociaux et les normes stables financières. Cela permettra de faire transparent et argumenté le procès du réglage de la partie lucrative des budgets de tous les niveaux.
• Dans les buts du développement harmonieux de toutes les régions de la Russie et la création des conditions de l'augmentation de leur attrait d'investissements il est nécessaire d’attirer l'attention primordiale aux programmes fédéraux de but du développement des branches infrastucturelles du secteur économique. Il est nécessaire de donner le statut fédéral aux programmes du développement complexe des régions insérant les sujets de la Fédération, liés territorialement et économiquement. Le soutien fédéral peut ê tre accordé au nombre limité des territoires locaux ne possédant pas les ressources financières personnelles. Les programmes du développement des ressources naturels et economiques des sujets de la Fédération doivent être portés vers les programmes de la importance régionale avec le financement des moyens des budgets des sujets de la Fédération, des budgets d'une collectivité et des sources hors-budjet.
• L'élaboration de la conception du développement des territoires du Nord. Il est particulièrement important d'assurer son caractère complexe.
• La formation des instituts des finances et de credit assurant le développement du procès d'investissements dans les régions et les municipalités. Des exemples des structures pareilles peuvent servir les banques Européenne et Mondiale de la reconstruction et du développement, ainsi que existant à Russie jusqu'à 1917 la banque du credit municipal.
• La garantie de l'aide méthodique dans la création du climat favorable d'investissements dans les régions, y compris par la formation du système des services de conseil pour le niveau privé et pour le niveau d'Etat. Il est particulièrement important de développer sur ces questions le système de la préparation des employés municipaux et d'Etat. La réalisation au niveau fédéral du programme de l'aide technique et experte les régions, ainsi que les municipalités.

***

Un rapport détaillé a présenté l'assistant du chef de l'administration du domaine Vladimirskaya L. D. Badalian. Il a attiré l'attention spéciale aux questions liées à la gestion de l'immobilier à la région de Vladimir.

1. La composition et la structure de la propriété à la région sont caractérisées par les données suivantes:

La propriété fédérale de tout — 14.102 millions de roubles.;

Régional - “ - — 2.043 - “ -;

Municipal - “ - — 32.080 - “ -;

Privé - “ - — 40.964 - “ -;

Mélangé - “ - — 15.384 - “ -;

- “ - avec la participation étrangère — 6.606 - “ -;

Des associations — 797 - “ -

Au total 112 millions roubles

Dans le pourcentage nous avons:

Les bâtiments — 53.2%;

Les constructions — 18.8%;

Les voitures — 21.9%;

Le transport — 4.8%.

La conception de la gestion du bien d'Etat et de la privatisation dans la Fédération de Russie approuvée par la Décision du Gouvernement de la Fédération de Russie de 09.09.99 ¹1024, à titre des buts et des tâches primordiaux examine l'augmentation de l'efficacité de la gestion du bien d'Etat.

Un des mécanismes de l'augmentation de l'efficacité de gestion du bien d'Etat est son compte et la création des Registres du bien fédéral et du bien d'Etat de la région de Vladimir.

Pratiquement le Comité de la gestion du bien d'Etat de la région de Vladimir octroyé des responsabilités du Ministère du bien d’Etat de Russie, termine le travail de la formation du Registre du bien fédéral conformément à la Décision du Gouvernement de la Fédération de Russie de 03.07.98 ¹696 "De l'organisation du compte du bien fédéral et la conduite du registre du bien fédéral".

Ainsi, selon l'état sur 15.04.2000 à la région de Vladimir le bien fédéral ont 554 sujets faisant le ménage, y compris 68 entreprises d'Etat unitaires, 414 institutions publiques, 664 sociétés anonymes, 8 autres personnes civiles (les associations religieuses et judiciaires). 100% des personnes civiles enregistrées ayant le bien fédéral, ont adressé au Comité les demandes de la réception du certificat sur le dépôt des objets du compte dans le Registre du bien fédéral.

Ont reçu les certificats 503 sujets faisant le menage (90.8%), mais compte tenu de l'appropriation des numéros temporaires — 550 sujets faisant le ménage (99.3%). Le registre est conduit sur les porteurs en papier, ainsi que dans l'aspect électronique.

Le ministère du bien d’Etat de Russie a répandu l'expérience de travail du Comité de la tenue du compte du bien d'Etat et de la création du Registre sur tous les sujets de la Fédération de Russie.

Le travail considérable est fait sur le compte et la formation du Registre du bien d'Etat de la région de Vladimir. Pour 15.04.2000 biens régionaux ont 278 personnes civiles, de ceux-ci 37 — de l’importance fédérale et 241 — du regime de propriété régional.

Parmi 278 sujets faisant le ménage qui ont le bien d'Etat du domaine: 77 entreprises d'Etat unitaires, 140 institutions publiques, 60 sociétés économiques et les sociétés et 1 association.

D'autre part, il y a des problèmes sérieux dans le travail sur la création des registres de la propriété de l'Etat. Le logiciel AIS "Le Registre du bien fédéral" est pratiquement inapte pour la rénovation de la base de données d'Etat, le dépôt dans celle-ci des changements de l'ordre rapide à partir de 01.01.2000, bien qu'on fasse le travail énorme sur son chargement au cours de 1999.

Le registre du bien d'Etat du domaine Vladimirskaya jusqu'à present est formé seulement sur les porteurs en papier — 266 affaires (il manque des équipements informatiques nécessaires: les ordinateurs, les imprimantes, le poste de travail et l'équipement appliqué). Cela retient essentiellement tout le travail sur la création du registre et affecte négativement l'utilisation rapide de l'information de registre sur les objets du compte de la propriété du sujet de la Fédération.

Les moments les plus complexes liés au compte et la conduite du registre du bien:

• L'absence des documents qui établissent le droit pour le bien;
• les passeports téchniques non régularisés pour les objets et les documents de l’exploitation du sol;
• Certaines personnes civiles existent seulement sur le papier, ils ont pratiquement cessé leur activité, les balances ne cèdent pas à l'inspection fiscale plus 3 ans;
• L’existence chez de la personne civile du bien acquis des sources diverses du financement, c’est-à-dire du niveau différent de la propriété.

2. A la région on a accumulé la pratique positive de la démarcation de la propriété de l'Etat. En 8 ans du début de la démarcation de la propriété de l'Etat pour le sujet fédéral, d'Etat de la Fédération et municipal la région de Vladimir a reçu à sa proprieté des centaines d’entreprises et d’institutions et des milliers d’objets de la destination socio-culturelle et collective, dont la masse principale est remise à la proprieté municipale des villes et des régions du domaine.

Cependant dans cette direction de l'activité il y a des problèmes, qui ne sont pas résolus depuis les années, et au niveau supérieur d'Etat. Jusqu'à present les questions de la démarcation de la propriété de l'Etat dans la Fédération Russe pour les sujets fédéraux, d'Etat et municipal se décident par voie de la réalisation des positions de la décision du Soviet Suprême de la Fédération de Russie de 27.12.91 ¹3020-1, de la Disposition du President de la Fédération de Russie de 18.03.92 ¹114-p et d’une serie de décisions du Gouvernement de la Fédération de Russie (de 07.03.95, de 17.07.95 ¹724 etc.).

En même temps dans 3ème point de l'article 212 du Code civil de la Fédération Russe est dit que les particularités de l'acquisition et de la cessation du droit de la propriété pour le bien, de la possession, de l'usage et de sa disposition, en fonction de celui-là, se trouve le bien dans la propriété de la Fédération de Russie, du sujet de la Fédération de Russie ou de la formation municipale, peuvent être établis seulement par la loi, et non par les actes conditionnées, comme cela a lieu jusqu'à aujourd'hui. De ce fait, par les actes divers réglementaires et juridiques, par les documents réglementaires du Gouvernement, du Ministère du bien d’Etat de Russie se complique constamment la procédure de la démarcation de la propriété d’Etat. Pratiquement les derniers 2-3 années il est devenu impossible de recevoir à la propriété de la région de Vladimir trouvant sur la balance n’étant pas passibles de la privatisation des entreprises d'Etat et des institutions les objets de culture en vue de leur transmission suivante à la proprieté municipale. Une telle longue procédure de plusieurs années de la transmission de la propriété, particulièrement des objets de la destination socialo-culturelle et communale ne fait d'honneur à personne. Mais au contraire, aggrave la situation et chauffe la tension sociale indesirable.

Le fonds locatif n’ayant le soutien ni du côté de l'entreprise (de l’organisation), sur la balance delaquelle il se trouve, ni du côté des organismes de l'autogestion locale, vieillit et se détruit.

Dans l'ordre primordial il est nécessaire à la Douma d'Etat de la nouvelle convocation d'accepter la Loi Fédérale "De l'ordre de la transmission des objets de la propriété fédérale à la propriété des sujets de la Fédération Russe ou à personne la propriété municipale", par laquelle on légalisera les particularités de l'acquisition et de la cessation des droits de la propriété pour le bien, de la possession, son usage et sa disposition, ainsi que de définir les aspects du bien, qui peuvent se trouver seulement à la propriété non-fédérale, à la propriété municipale ou d'Etat.

3. Une des parties de la gestion (de la disposition) du bien immobile est la remise au bail.

Au niveau du domaine on a accepté la loi sur l'ordre de la remise au bail, on a défini l'ordre du virement des moyens du bail, qui ne varie pas au cours d'une longue période. La partie des moyens du loyer est transféré aux entreprises.

Au niveau de la Fédération Russe on a ratifié la méthode du compte du loyer pour le bien immobile, l'ordre même du virement change chaque annee par la loi "Du budget fédéral pour l’année suivante". La réalisation de ces articles de la loi se réalise pratiquement non du début de l'année, mais seulement vers sa fin.

Pour 1999 est entré des moyens du bail:

Au budget fédéral — 2936 mille roubles;

Au budget régional — 2353 mille roubles;

Au total — 5289 mille roubles.

Il faut remarquer, qu'en ce qui concerne la propriété régionale au budget sont énumérées (ou comptées) pratiquement toutes les entrées du bail du bien pour 1999 se trouvant sur la balance des institutions, bien que la décision du changement de l'ordre du virement soit acceptée dès le 1 août 1999, qui a donné l'excès des sommes réelles au-dessus de planifié pour 45%.

En ce qui concerne le budget fédéral l'ouverture des comptes de tiers aux institutions par arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie de 24.06.99 ¹689 a commencé seulement en octobre, en raison de quoi la grande partie des entrées du bail selon ces groupes contenant la balance n'est pas prise en considération dans le budget.

Plus de 70% des places sont utilisées par les organisations budgétaires, qui ont les avantages selon la loi.

Il y a une série de questions sur la remise au bail des biens mobiliers.

On donne aux entreprises le droit de remettre au bail indépendamment les biens mobiliers pour un délai d’avant 1 année. Les institutions n'ont pas de tel droit.

À cause de la diversité de la composition des biens mobiliers jusqu'au moment présent la méthode commune du compte du loyer pour les biens mobiliers (ainsi que pour immobilier) est absente.

Ici l'ordre fédéral est nécessaire.

4. À present on élabore le projet de la nouvelle loi fédérale sur la privatisation.

Pour la première fois dans le projet de la loi fédérale il y a un article "Les Particularités de la privatisation des objets de la destination socio-culturelle et collective" avec la division de ces objets en 4 groupes:

1) Les objets interdits vers la privatisation;

2) Les objets se trouvant sur la balance de l'entreprise privatisée, permis pour la privatisation et insérés à la composition du secteur patrimonial de l'entreprise à la privatisation;

3) Les objets se trouvant sur la balance de l'entreprise privatisée, non insérées au secteur patrimonial, pour les buts de la privatisation et soumis à la transmission en ordre, établi par la législation, à la propriété régionale;

4) Les objets se trouvant sur la balance de l'entreprise privatisée, permis pour la privatisation, mais non insérés au secteur patrimonial de l'entreprise privatisée.

En train de l'analyse des documents sur la privatisation du bien d'Etat dans les buts du dépôt des objets de la propriété d’Etat au registre du bien d'Etat. Le comité sur la gestion de la propriété d’Etat de la région de Vladimir a révélé plus de 200 objets de l'immobilier du 4-ème groupe se trouvant sur la balance des entreprises privatisées, insérées dans les capitaux sociaux des sociétés économiques, créées pendant la privatisation.

Ce sont essentiellement les objets de la destination socio-culturelle: les clubs, la maison de la culture, les bases touristiques, les maisons du repos, les cantines etc. Les objets indiqués sont utilisés, en général, par les personnels des entreprises privatisées, mais les dépenses pour le contenu et l'exploitation des objets portent ces entreprises, qui expriment la bonne volonté de produire le rachat des objets de l'immobilier pour le coût de marché.

En prenant en considération, que dans le projet de la loi fédérale il y a un article "la Vente au preneur du bail du bien selon le contrat du bail avec le droit du rachat" le Comité sur la gestion du bien d’Etat de la région de Vladimir propose de compléter l'article indiqué avec le point du contenu suivant:

"Le rachat des objets de la destination socio-culturelle et collective permis pour la privatisation, mais non insérés au secteur patrimonial de l'entreprise privatisée, peut se réaliser par l'entreprise indiquée du coût de marché selon le contrat du bail avec le droit du rachat du bien municipal ou d'Etat. Le contrat du bail avec le droit du rachat est conclu avec l'entreprise privatisée sans tenue de concours pour le droit de la conclusion du contrat du bail indiqué".

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L'analyse approfondie de l'évolution de la conjoncture de l'immobilier sur le marché russe était donnée dans l'intervention de A.F.Goussev, le Président de la guilde Russe des commerçants. Il a souligné les tendances positives envisagées et la nécessité de l'entraînement au procès de la création des lois des professionnels travaillant sur le marché.

À la discussion sur les problemes des entreprises d'Etat il a remarqué que la garantie de l'efficacité de l'utilisation de la propriété — cela en premier lieu est la tâ che du propriétaire, qui ne doit pas être remise entierement sur les gé rants et le collectif de l'entreprise.

Le participant actif de la table ronde était M.T.Salkov, le président de la coopérative de construction le "Dépôt".

En s'appuyant sur l'expérience décennale du travail heureux de son organisation M.T.Salkov a exprimé une série de considérations très intéressantes sur le perfectionnement de la législation en matière fiscale, la formation du programme des organisations de construction. A son opinion la politique fiscale existant force des entrepreneurs honnêtes à chercher les voies de la sortie de la charge fiscale excessive. La charge fiscale doit être optima, simple et stable. Il faut aussi simplifier et démocratiser l'ordre de la participation des entrepreneurs dans les concours.

Le chef de la société "Georgia" G. M. Inachvili a fait part de son expérience pratique du travail du développement de l'immobilier à Moscou. Il a dit, en particulier, que la complication du réglement des actions avec les structures urbaines pare tout désir de s'occuper activement d'une nouvelle construction et de la reconstruction créée. Parfois les installations des départements urbains ne sont pas jointes l'un avec l'autre. Sur les questions les plus simples, il semblait, les plus évidentes on est obligé de perdre le temps sur maintes coordinations et sur la réception des permissions.

À l'avis de G.M.Inachvili il faut aussi introduire l'expertise soigneuse des documents administratifs sur la corruption, et limiter par cela dans une certaine mesure l’arbitraire des fonctionnaires.

Selon les problèmes liés au bail de la propriété fédérale, s'est produit V.M.Ivanov, le candidat des sciences philosophiques, le directeur général du "Centre de l'expertise sociale". Dans son exposé il a souligné, que "parmi de nombreux problèmes de la garantie juridique des opérations avec l'immobilier les questions liées au bail de la propriété fédérale, occupent la place spéciale.

Avant le 1 septembre 1998 le loyer pour l'utilisation de la propriété fédérale était payé en roubles. Après la crise d'août le Ministère du bien d’Etat a pris la décision de ce que le loyer serait maintenant payé en dollars au taux de la Banque centrale au jour du paiement, mais le taux même était définie par voie de la division de la somme ancienne en roubles pour le cours du dollar selon l'état pour le 1 septembre 1998, c’est-à-dire 9,33 roubles pour un dollar.

En connaissant le dynamisme du cours du dollar à 1999 qui a atteint à la fin de l'annee 27 roubles pour un dollar, il est facile de représenter comment la charge des entreprises a augmenté qui ont beaucoup souffert de la crise et du collapsus du système bancaire. Le loyer réel a augmenté de 300% vu que le niveau officiel de l'inflation a fait 40%!

Il est paradoxale, mais en 2000 le cours du dollar ne grandit pas fortement, même est expose à la chute, et bien que l'animation totale de l'economie et de la production et provoquée par lui l'hausse des prix, puissent permettre aux organisations et entreprises de payer plus pour la place, ils peuvent garder les paiements sur le niveau ancien, mais surévalué.

La situation pareille est certainement anormale. Si vraiment l'état souhaite recevoir des preneurs à bail le paiement proportionné, il doit prendre soin de ce que les montants du paiement correspondent aux paramètres économiques de l'économie réelle, et non aux hésitations accidentelles des devises étrangères, dont le cours dans le pays est officiellement interdit. Il est nécessaire dans l'ordre urgent de s'adresser à la loi sur l'activité d'estimation, de développer activement les instituts des estimateurs.

Il faut s'arrêter specialement sur la discipline d’exécution dans le ministère. Plusieurs organisations pendant les années ne peuvent pas conclure les accords sur le bail de la propriété fédérale en vertu des complexités bureaucratiques considérables et des réorganisations. Il y a longtemps sont créés les gestions de Moscou et régionales du Ministère du bien d’Etat, mais jusqu'à présent toutes les accords de loyer sont signées personnellement par le vice-ministre.

N'ajoutent pas l'enthousiasme de nombreux désaccords et les discussions entre les pouvoirs fédéraux et de Moscou. Par exemple, la nécessité de la coordination et de l'enregistrement des contrats de loyer dans le Comité de Moscou de l'enregistrement des droits pour les biens immobiliers allonge les délais sur six mois.

En général, le ministère est rebaptisé, et si devant lui s’impose la tâche du perfectionnement des relations patrimoniales à l'echelle de la Fédération, il lui est nécessaire de faire attention à toutes les questions et les désaccords non reglés pour augmenter l'efficacité de l'utilisation avant tout de la propriété fédérale.

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Le président de la Société Russe des Estimateurs I. L. Arté est intervenu aussi avec l'exposé. Il a remarqué qu'un important aspect est la réévaluation des fonds fixes des entreprises, que permettra d'amener la base imposable de l'impôt sur le bien en fonction du coût réel du bien, ainsi que fera les dotations amortissables proportionné aux dépenses pour le maintien des moyens principaux.

À la discussion sur l'exposé d’Artémenkov on a souligné la méfiance existant du côté des directeurs des entreprises d'Etat vers l'objectivité de l'estimation faite par les structures non d'Etat. On a remarquée la nécessité de la participation plus active de l'état dans le réglage de l'activité d'estimation et dans l'élaboration des documents réglementaires, et le rôle important des sociétés professionnelles des estimateurs pour le devenir du marché.

Autour de la table ronde a pris la parole V.A.Kopenkov. Dans son intervention il a souligné que les directeurs des entreprises de la défense sont livrés à la position d'impasse: l'état n'accomplit pas ses obligations sur la garantie des volumes de la commande d'Etat, mais avec cela limite l'initiative de la recherche des commandes sur la partie et ne permet même pas de recevoir les revenus de la remise au bail de la partie des places que les entreprises utilisent sur le droit de la gestion rapide.

À la discussion prenait part E.V.Riss, le chef du service juridique du département des biens immobiliers du Ministère du bien d’Etat. Elle a raconté du travail fait par le Ministère en direction de la solution des problèmes abordés, a montré que dans la base de plusieurs problèmes — les désaccords avec d'autres ministères et départements, l’imperfection de la législation, a appelé les associations des participants du marché, les directeurs des entreprises à entreprendre les pas actifs sur le soutien de l'élaboration des projets actuels de loi, d'autres documents réglementaires, sur la révélation des places "étroites" et le perfectionnement de la pratique de l’execution juridique. Il est aussi rationnel de faire participer plus activement les mécanismes du pouvoir judiciaire pour l'écartement des obstacles au travail.

Tous les participants de la table ronde remarquaient l'importance de telles rencontres où se passe la verification des positions des représentants du pouvoir exécutif, des participants professionnels du marché et des directeurs des entreprises.

Plusieurs propositions exprimées et problèmes désignés serviront de base de nouvelles publications dans la revue, ainsi que seront utilisés pour l’élaboration des propositions, qui seront dirigées aux organismes du pouvoir législatif et exécutif.