¹2-3(3-4) 2000

Certains moments de l'établissement et du développement de la législation sur les investissements étrangers dans la Fédération Russe

N.I.Roukas, consultant du service de la gestion d'Etat juridique principale du President de la Fédération Russe

Le but de cet article est de commenter le cercle des droits, des devoirs et des possibilités des investisseurs étrangers et russes à la réalisation des investissements sur le territoire de la Fédération Russe.

Selon la règle générale formée dans les relations économiques internationales, les investisseurs étrangers apportent sur le territoire d'un autre état non seulement le capital, mais l'expérience et les connaissances, qui contribuent à la croissance économique de ce pays. Dans le système économique des relations la Fédération Russe renouvelée n'est pas l'exception et a besoin des investissements étrangers. Il faut avoir en vue que la Fédération Russe, comme le successeur de l'ancienne Union Soviétique, possède le système de la formation, les scientifiques et les experts du niveau mondial de premier ordre. Grâce à cela la FR peut jouer un rôle important dans l'économie mondiale. La coopération avec les investisseurs étrangers est extrêmement nécessaire pour le devenir de l'économie de marché dans la Fédération Russe.

Dans le domaine de la poursuite des investissements étrangers sur le territoire de la Fédération Russe, on peut considérer les dernières deux années come les années de l'analyse de l'application et du perfectionnement de la législation "jeune" russe sur les investissements étrangers, ainsi que les années de la suppression, de la révision, de l'acceptation de nouveaux actes législatifs, des réglementaires juridiques de la Fédération Russe réglant l'activité des investissements étrangers sur le territoire de la Fédération Russe. Maintenant les législateurs formulent une nouvelle idéologie dans la sphère de la coopération de l'économie extérieure. Au niveau d'Etat on met les bases juridiques de la nouvelle conception de la poursuite des investissements étrangers au territoire de la Fédération Russe. Les actes législatifs et réglementaires juridiques de la Fédération Russe sont dirigés à l'amélioration du climat d'investissements dans le pays.

Les directions principales de l'amélioration du climat d'investissements dans la Fédération Russe sont les suivantes: premièrement, on a établi que le soutien est reçu par de grands investissements directs ou les investissements aux branches strategiques de l'économie nationale; deuxièmement, les garanties et les avantages sont accordées aux investissements directs réalisés au secteur réel de l'économie russe; troisièmement, à la partie du perfectionnement de la manière de la réalisation des opérations d'export-import et de change, le paiement des paiements principaux fiscaux et douaniers, l'obtention d'une licence des aspects particuliers de l'activité etc., avec lesquels les investisseurs étrangers sont égalisés avec les investisseurs du pays; quatrièmement, l'acceptation des actes réglementaires et juridiques nécessaires réglant les aspects particuliers de l'activité du capital étranger, en particulier, dans le domaine de la reconnaissance et de la production des ressources naturelles réalisant l'activité selon les accords sur le partage de la production.

***

L'acceptation de la nouvelle loi Fédérale "Sur les investissements étrangers dans la Fédération Russe" de 09.07.99 ¹160-LF était conditionnée par ce que la Loi de la R.S.F.S.R. "Sur les investissements étrangers en R.S.F.S.R." de 04.07. 91, 1545-1 se créait pratiquement au champ juridique vide et vers 1999 a essentiellement accompli les tâches livrées. En outre en raison de l'acceptation de la nouvelle législation de la Fédération Russe ses positions particulières se séparaient déjà de la pratique formée juridique de la réalisation de l'activité d'investissements sur le territoire de la Fédération Russe.

Depuis neuf ans (1991-2000) dans la Fedération Russe on acceptait les actes fondamentaux législatifs réglant les questions du réglage juridique de la réalisation des investissements étrangers sur le territoire de la Fédération Russe.

La loi Fédérale est dirigée à la poursuite et à l'utilisation effective dans l'économie de la Fédération Russe des ressources financières, de la technique avancée et de la technologie, de l'expérience administrative, à la garantie de la stabilité des conditions de l'activité des investisseurs étrangers et de l'observation de la conformité du régime juridique des investissements étrangers aux normes du droit international et à la pratique internationale de la coopération d'investissement.

La loi fédérale établit que le réglage juridique des investissements étrangers sur le territoire de la Fédération Russe se réalise par la loi Fédérale examinée, par d'autres lois fédérales et par d'autres actes réglementaires juridiques de la Fédération Russe, ainsi que par des contrats internationaux.

Il faut rapporter aux contrats internationaux de la Fédération Russe avec les états étrangers, les actes de commerce, les accord sur l'encouragement et sur la protection mutuelle des investissements, les accord sur l'imposition etc.

Les sujets de la Fédération Russe ont le droit d'accepter les lois et d'autres actes réglementaires juridiques réglant les investissements étrangers, aux questions qui se rapportent à leur gestion, ainsi qu’à la gestion commune de la Fedération Russe et des sujets de la Fédération Russe.

À présent plus que 30 sujets de la Fédération Russe ont accepté la législation réglant les questions de la poursuite des investissements étrangers à leur territoire.

La loi fédérale exclut de la sphère du réglage des relations liées aux investissements du capital étranger aux banques, des organisations de crédit et d'assurance qui sont réglés maintenant par la législation de la Fédération Russe sur les banques et l'activité bancaire et par la législation de la Fédération Russe sur l'assurance.

A la différence de la Loi sur les investissements étrangers, la loi fédérale ne contient pas la norme spéciale concernant l'expertise obligatoire des projets d'investissements. Cependant cela ne signifie pas qu'à partir du jour de l'entrée de la loi Fédérale en vigueur, on n'exige pas d'expertise des projets d'investissements.

Il faut avoir en vue que d'autres actes législatifs préscrivant la tenue obligatoire de l'expertise des projets d'investissements, y compris étrangers, continuent à agir. Par exemple, le point 3 de l'article 12 de la loi Fedérale "Sur l'activité d'investissements dans la Fédération Russe réalisée sous la forme des investissements" de 25.02.99, 39-LF établit que tous les projets d'investissements doivent subir l'expertise écologique en conformité avec la législation de la Fédération Russe.

La loi Fédérale "Sur l'expertise écologique" de 23. 11. 95, 174-LF, ainsi que d'autres actes legislatifs demandant l'expertise à la réalisation des investissements étrangers sur le territoire de la Fédération Russe.

La loi fédérale établit que le régime juridique de l'activité des investisseurs étrangers et de l'utilisation du profit reçu des investissements ne peut pas être moins favorable, que le régime juridique de l'activité et de l'utilisation du profit reçu des investissements, accordés aux investisseurs russes.

Les retraits du caractère restrictif pour les investisseurs étrangers peuvent être établis par les lois fédérales, mais dans une mesure nécessaire et dans les buts de la protection des bases constitutionnel, de la moralité, de la santé, des droits et des intérets légaux des autres personnes, de la garantie de la défense du pays et de la sécurité de l'état.

Les retraits du caractère stimulant à titre des avantages pour les investisseurs étrangers peuvent être établis dans les intérêts du développement social et économique de la Fédération Russe. Les aspects des avantages et l'ordre de leur octroi sont établis par la législation de la Fédération Russe.

La loi Fédérale établit aux investisseurs étrangers réalisant l'activité sur le territoire de la Fédération Russe les garanties et les avantages suivants: les garanties de la protection juridique de l'activité; les garanties de l'utilisation par l'investisseur étranger des formes diverses de la réalisation des investissements sur le territoire de la Fédération Russe; les garanties du passage des droits et des devoirs de l'investisseur étranger à une autre personne etc.

Parmi de nombreux garanties accordées par la loi Fédérale à l'investisseur étranger, les plus considerables sont les garanties des compensations pendant la nationalisation et la réquisition des biens de l'investisseur étranger, les garanties des changements défavorables de la législation et les garanties du transfert des bénéfices reçus.

L'état garantit que les biens de l'investisseur étranger ou de l'organisation commerciale ne doivent pas subir le retrait forcé, y compris la nationalisation, la réquisition, excepté les cas établis par la loi fédérale ou par le contrat international de la Fédération Russe.

À la requisition on rembourse le coût des biens à l'investisseur étranger ou à l'organisation commerciale avec les investissements étrangers.

À la nationalisation on rembourse le coût des biens nationalisés, ainsi que d'autres pertes essuant par lui, à l'investisseur étranger ou à l'organisation commerciale avec les investissements étrangers.

De nouvelles lois fédérales entrant en vigueur et d'autres actes réglementaires juridiques, les changements apportés et les compléments ne sont pas appliqués s'ils changent les taux des droits de douane importés (excepté les droits de douane provoqués par l'application des mesures de la protection des intérêts économiques de la Fédération Russe à la réalisation du commerce extérieur des marchandises), les taux des impôts fédéraux (excepté les accises et l'impôt contre le coût ajouté aux marchandises produites sur le territoire de la Fédération Russe), le taux des versements aux fonds d'Etat hors-budjet (excepté les versements au fonds de retraité de la Fédération Russe).

La stabilité pour les investisseurs étrangers est garantie au cours du délai de la compensation du projet d'investissements, mais pas plus de sept ans dès le début de son financement au frais des investissements étrangers. Dans les cas exceptionnels à la réalisation du projet prioritaire d'investissements dans la sphère de la production ou de la création de l'infrastructure de transport avec le volume total des investissements étrangers au moins d’un milliard de roubles (environ 41 millions de dollars), dont le délai de la compensation excède sept ans, le Gouvernement de la Fédération Russe prend la décision de prolonger la durée du delai et le régime de la compensation du projet d'investissements.

D'autre part il faut dire que la clause stabilisée n'est pas appliquée si de nouvelles lois fédérales et les actes réglementaires juridiques de la Fédération Russe, ainsi que les changements et les compléments apportés aux lois fédérales fonctionnant et les actes réglementaires juridiques de la Fédération Russe, sont dirigés à la défense de la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légaux des autres personnes, la garantie de la défense du pays et de la sécurité de l'état.

En raison de l'acceptation de la loi Fédérale, le Ministère de la justice de la Fédération Russe dans la lettre du 26 juillet 199, 5993 a expliqué l'ordre de l'enregistrement des organisations commerciales avec les investissements étrangers. La procédure de l'enregistrement des organisations commerciales avec les investissements étrangers est considérée comme terminée dès le moment du dépôt de l'organisation au registre d'Etat des organisations commerciales avec les investissements étrangers.

Le comité d'Etat douanier de la Fédération Russe en conformité avec la compétence a expliqué par la lettre du 12 août 1999 01-15/21733 que les avantages du paiement des droits de douane, des impôts (des impôts fédéraux) sur les marchandises importées à titre du dépôt de l'investisseur étranger dans le capital statuaires des entreprises avec les investissements étrangers, sont accordés en conformité avec la législation de la Fédération Russe sur les impôts et les collectes. ("Sur le tarif douanier", "Sur la TVA", la loi Fédérale "Sur les accises").

Avant d'apporter les changements dans ces actes législatifs en raison de l'acceptation de la loi Fédérale "Sur les investissements étrangers dans la Fédération Russe" on garde les conditions et l'ordre de l'octroi des avantages indiqués pour les marchandises importées à titre du dépôt de l'investisseur étranger dans le capital statuaires des entreprises avec les investissements étrangers.

Ainsi, on peut dire qu'au niveau des organismes fédéraux du pouvoir exécutif la loi Fédérale est déjà en marche.

Dans l'avenir le Gouvernement de la Fédération Russe définira l'organisme fédéral du pouvoir exécutif, responsable de la coordination de la poursuite des investissements directs étrangers dans l'économie de la Fédération Russe.

***

Le changement le plus important dans la législation de la Fédération Russe est entrée en vigueur de la première partie du code Fiscal de la Fédération Russe de 31.07.98 146-LF qu'on peut appeler avec l'assurance complete la loi principale fiscale de l'Etat russe.

L'acceptation de la première partie du code Fiscal de la Fédération Russe a permis de faire la création du système des garanties juridiques efficaces pour les contribuables et pour les investisseurs étrangers, la garantie de la protection réelle de leurs intérêts devant l'état et ses organismes. La première partie du code Fiscal de la Fédération Russe limite la quantité d'impôts, on simplifie l'application de plusieurs impôts. On continue à faire le travail dirigé l'entrée en vigueur des parties suivantes du code Fiscal pour qu'il existe un seul acte legislatif réglant toutes les questions de l'imposition du pays.

La première partie du code Fiscal de la Fédération Russe établit l'ordre et les conditions de l'octroi du crédit d'investissements fiscal.

Le crédit d'investissements fiscal est considéré comme le changement du délai du paiement de l'impôt. Au cours du délai défini et dans les limites définies les organisations ont la possibilité de diminuer les paiements de l'impôt en payant peu à peu la somme du crédit et des pour-cents calculés en conformité avec les conditions d'un contrat de l'octroi du crédit d'investissements fiscal. Le droit de l'octroi du crédit d'investissements fiscal peuvent avoir les investisseurs et les entreprises avec les investissements étrangers qui sont le contribuable de cet impôt, à la présence d'une des raisons suivantes:

• Les tenues par cette organisation des travaux de recherche ou le réarmement technique de la production personnelle, y compris ceux dirigés à la création des postes de travail pour les invalides ou à la protection de l'environnement contre la pollution par les déchets industriels;
• La réalisation par cette organisation de l'activité d'innovation, y compris la création de nouvelles technologies appliquées, la création de nouveaux aspects des matières premières;
• L'exécution par cette organisation d'une importante commande selon le développement social et économique de la région ou de l'octroi des services importants pour la population.

On a établi que les raisons pour la réception du crédit d'investissements fiscal doivent être confirmées par l'organisation intéressée.

Il faut remarquer que le crédit d'investissements fiscal est accordé en vertu de la demande de l'organisation et est régularisé par le contrat entre l'organisme autorisé et cette organisation.

La forme du contrat du crédit d'investissements fiscal est établie par l'organisme du pouvoir exécutif prenant la décision sur l'octroi du crédit d'investissements fiscal.

La décision d'octroyer à l'organisation du crédit d'investissements fiscal est acceptée par l'organisme autorisé pendant un mois des la réception de la demande.

Il faut dire que la présence d'un ou plusieurs contrats du crédit d'investissements fiscal ne peut pas servir d’obstacle pour la conclusion avec cette organisation de l'autre contrat du crédit d'investissements fiscal selon d'autres raisons.

Il est important de remarquer que la premiere partie du code Fiscal de la Fédération Russe établit les demandes faites par les parties au contrat du crédit d'investissements fiscal.

Ainsi le contrat du crédit d'investissements fiscal doit prévoir l'ordre de la réduction des paiements fiscaux, la somme du crédit (avec l'indication de l'impôt, selon lequel on accorde aux organisations le crédit d'investissements fiscal), la durée du contrat, l'ordre du remboursement de la somme du crédit et des pour-cents calculés, les documents sur les biens, qui est l'objet du gage ou la garantie, la responsabilité des parties.

L'organisation presente la copie du contrat au service fiscal selon la place de son compte au délai de cinq jours des la conclusion du contrat.

***

Parmi les actes juridiques législatifs et réglementaires acceptés dans la Fédération Russe en 1998, concernant les droits et les intérets des investisseurs, il faut mettre en relief la loi Fédérale "Sur le crédit-bail " du 29 octobre 1998 ¹164-LF.

La loi fédérale "Sur le crédit-bail" définit la notion le crédit-bail, comme l'aspect de l'activité d'investissements selon l'acquisition des biens et la transmission des biens en vertu des contrats du crédit-bail aux personnes physiques ou civiles pour le paiement défini, au délai défini et aux conditions définies conditionnées par le contrat, au droit du rachat des biens par celui qui reçoit le crédit-bail.

La loi fédérale "Sur le crédit-bail" ne contient pas les avantages directs pour les investisseurs étrangers qui sont les participants des projets communs. Cependant cette loi Fédérale contient les normes et les positions qui établissent la possibilité de l'introduction des mesures du soutien d'Etat de l'activité d'investissements des organisations du crédit-bail. Ainsi dans la loi Fédérale on dit que les mesures du soutien d'Etat de l'activité des organisations de crédit-bail sont les mesures qui sont établis par les lois de la Fédération Russe et par les décisions du Gouvernement de la Fédération Russe, ainsi que par les décisions des organismes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération Russe dans la limite de leur compétence.

Les mesures du soutien d'Etat de l'activité des organisations de crédit-bail sont suivantes:

• L'élaboration et la réalisation du programme fédéral du développement de l'activité de crédit-bail dans la Fédération Russe ou dans la région particulière comme la partie du programme du développement social et économique de la Fédération Russe ou de la région à moyen terme et à long terme;
• La création des fonds de gage pour la garantie des investissements bancaires à crédit-bail avec l'utilisation des biens d'Etat;
• La participation du capital d'Etat dans la création de l'infrastructure de l'activité de crédit-bail dans les projets de crédit-bail;
• On donne aux entreprises réalisant crédit-bail, la commande d'Etat pour les livraisons des marchandises pour les besoins d'Etat;
• Les mesures du protectionnisme d'Etat dans la sphère de l'élaboration,de la production et de l'utilisation de l'équipement de haute qualité;
• Le financement du budget fédéral et l'octroi des garanties de l'Etat dans les buts de la réalisation des projets du crédit-bail (le Budget du développement de la Fédération Russe);
• L'octroi des crédits d'investissements pour la réalisation des projets de crédit-bail;
• L'octroi aux banques et aux autres institutions de crédit à titre, établi par la législation de la Fédération Russe, de la libération du paiement de l'impôt sur les bénéfices qu'on reçoit de l'octroi des crédits aux sujets de crédit-bail au délai de trois ans pour la réalisation du contrat de crédit-bail;
• L'octroi des avantages fiscaux et de crédit aux sociétés de crédit-bail dans les buts de la création de favorables conditions économiques pour leur activité;
• La création, le développement, la formation et le perfectionnement de la base juridique assurant la protection des intérêts juridiques et patrimoniaux des participants des marchés de crédit-bail;
• L'octroi aux constituants de crédit-bail dans les buts de la stimulation de la rénovation des voitures et de l'équipement avec l'application du mécanisme de l'amortissement accéléré, du droit de diminuer le coût initial jusqu'à 35%;
• L'octroi aux preneurs de crédit-bail qui font le traitement ou le stockage de la production agricole, du droit de réaliser les paiements de crédit-bail par les livraisons de la production aux conditions prévues par les contrats de crédit-bail;
• Le transfert des animaux de race à l'objet de crédit-bail à la réalisation des opérations de crédit-bail dans le complexe agro-alimentaire;
• La création du fonds des garanties de l'Etat selon l'exportation à la réalisation de crédit-bail international des voitures du pays et de l'équipement.

En conformité avec la loi Fédérale le Gouvernement de la Fédération Russe a publié la décision du Gouvernement de la Fédération Russe du 26 février 1999 228 "Sur crédit-bail de la production mécanique dans le complexe agro-alimentaire de la Fédération Russe avec l'utilisation des moyens du budget fédéral". Le but principal de la décision mentionnée est le renforcement du réglage d'Etat de la production agricole, de l'utilisation effective des moyens du budget fédéral et du perfectionnement de l'activité de crédit-bail dans le complexe agro-alimentaire.

Le Gouvernement de la Fédération Russe a établi que les constituants de crédit-bail selon la garantie des producteurs agricoles par la production mécanique à la base du bail financier aux frais des moyens du fonds fédéral de crédit-bail peuvent être les sociétés de crédit-bail, dont le bloc de contrôle est fixé dans la propriété fédérale et ne doit pas subir l'aliénation et la transmission aux organisations étrangères.

Dans la Fédération Russe se crée le fonds fédéral de crédit-bail dont les ressources financières passent aux consommateurs sur la base du remboursement sans pour-cents en vue de l'acquisition de la technique agricole. À titre de la structure appelée pour organiser et coordonner l'activité de crédit-bail dans le village, le Gouvernement de la Fédération Russe a défini la société par actions "Le ravitaillement agro-alimentaire de Russie".

Dans la décision indiquée du Gouvernement de la Fédération Russe on obsèrve nettement la "chaîne" administrative, selon laquelle la société par action "Le revitaillement agro-alimentaire de Russie" s'engage à remettre à la proprieté fédérale le bloc de contrôle, ayant accompli de ce fait une des conditions principales de la décision du Gouvernement de la Fédération Russe. Après la transmission à la propriété fédérale du bloc de contrôle des actions de la société par action "Le revitaillement agro-alimentaire de Russie" sera l'initiateur de la poursuite à l'activité de crédit-bail des organisations régionales d'approvisionnement du complexe agro-alimentaire, qui à son tour lui cèderont leurs blocs de contrôle.

La décision du Gouvernement de la Fédération Russe a aussi établi que les moyens fédéral du fonds de crédit-bail sont la propriété fédérale, ils sont pris en considération aux comptes budgétaires de la societe de crédit-bail dans la banque agréée, admise au service des comptes du fonds spécial du financement par crédit des entreprises et des organisations du complexe agro-alimentaire aux conditions de faveur. La restitution des moyens se réalise dans l'ordre établi et aux délais correspondants par les comptes spéciaux ouverts par le fonds fédéral de crédit-bail dans l'administration centrale de la trésorerie fédérale du Ministère des finances de la Fédération Russe et de ses organismes territoriaux.

Dans les buts de l'augmentation du niveau d'équipement matériel du complexe agro-alimentaire de la Fédération Russe et du développement des industries mécaniques du pays agricoles le Gouvernement de la Fédération Russe a accepté la décision du 27 avril 1999 ¹467 "Sur les mesures du soutien d'Etat de crédit-bail de la technique agricole et de l'équipement", par laquelle il a approuvé le projet d'investissements préparé par le Ministère de de l'agriculture et de l'alimentation de la Fedération Russe et par le Ministère de l'économie de la Fédération Russe par la somme totale de 10 milliards de roubles avec la poursuite des crédits de la Banque d'épargne de la Fédération Russe sous les garanties de l'Etat pour l'achat par les sociétés de crédit-bail de la technique agricole et de l'équipement pour les organisations du complexe agro-alimentaire et il a approuvé les activités dirigées à l'exécution du projet d'investissements.

***

En 1999 on a apporté les changements et les compléments dans la loi Fédérale "Sur les accords du partage de la production" du 30. 12. 96 225-LF (APP). Les législateurs ont accepté deux lois fédérales : la loi fédérale "Sur la modification et les compléments dans la loi Fédérale "Sur les accords du partage de la production "du 07.01.99 19-LF et la loi Fédérale" Sur le dépôt dans les actes législatifs de la Fédération Russe des changements et des compléments découlant de la loi Fédérale "Sur les accords du partage de la production" du 10.02.99 ¹32-LF (APP).

Les plus importantes nouvelles juridiques apportées par la première loi Fédérale, consistent en suivant:

1. Le droit de l'usage des sous-sols aux conditions d'APP peut être accordé aux investisseurs non seulement en vertu des lois fédérales, mais encore en vertu de l'acceptation de la décision du Gouvernement de la Fédération Russe, ainsi qu’ en vertu de l'acceptation de la décision par les organismes du pouvoir d'Etat du sujet de la Fédération Russe.

2. À la conclusion d'APP la priorité sera rendue aux gisements, dans l'élaboration desquels la Fédération Russe a les obligations de tenir des négociations sur les conditions des accords, ainsi qu'il y a des résultats de la tenue des concours ou des ventes aux enchères selon l'octroi des terrains des sous-sols à l'usage aux conditions d'APP.

3. Les personnes civiles russes ont la prérogative de participer dans APP à titre des entrepreneurs, des transporteurs, des fournisseurs, etc. en vertu des contrats avec les investisseurs.

On apportait à la loi Fedérale de 10.02.99 32-LF les changements et les compléments suivants:

1. Selon les accords sur le partage de la production, les participants des travaux, y compris les investisseurs étrangers, se libèrent du paiement des droits de douane, des accises, de l'impôt sur le coût ajouté à l'importation / à l'exportation des marchandises.

2. Pendant l'effet de l'accord la perception des impôts fédéraux et des collectes est remplacée par le partage de la production produite entre l'état et l'investisseur. L'investisseur se libère de la perception des impôts et des collectes excepté : l'impôt sur les bénéfices, les paiements de l'usage des sous-sols, les paiements selon l'assurance sociale et médicale des travailleurs - citoyens de la Russie, les paiements au fonds d'Etat de l'emploi de la population de la Russie et les paiements au fonds de retraité de la Fédération Russe. Les investisseurs se libèrent du paiement des collectes d'accise à l'importation sur le territoire douanier de la Russie des marchandises d'accise (excepté les automobiles).

Il est nécessaire de porter au nombre des importants actes réglementaires juridiques, la décision du Gouvernement de la Fédération Russe du 3 juillet 1999 ¹740 "Sur l'affirmation de la Position sur la composition et l'ordre du remboursement des dépenses à la réalisation des accords sur le partage de la production".

Cette décision était publiée en confomité avec la loi Fédérale "Sur les accords sur le partage de la production" dans les buts du contrôle de la composition et de l'ordre du remboursement des dépenses à la réalisation des accords sur le partage de la production.

On a établi par cette décision que la Position est appliquée à la préparation, à la conclusion et à l'exécution des accords sur le partage de la production qui sont entrés en vigueur après son affirmation.

Les dépenses remboursées sont affirmées par le comité dirigeant en conformité avec le programme des travaux et avec le dévis des dépenses en ordre prévu par l'accord.

Il faut avoir en vue qu'à l'execution des accords détenus avant l'entrée en vigueur de la loi Fédérale "Sur les accords sur le partage de la production", on applique les conditions de la définition des dépenses remboursées et des dépenses soustraites à la définition de la base imposable selon l'impôt sur les bénéfices.

La composition des dépenses remboursées contient les dépenses suivantes:

• Les dépenses portées par l'investisseur avant l'entrée de l'accord en vigueur;
• Les dépenses portées par l'investisseur et (ou) par l'opérateur à partir de la date de l'entrée de l'accord en vigueur;
• Les dépenses portées par l'investisseur avant l'entrée de l'accord en vigueur, sont remboursées en ordre prévu par l'accord et selon l'accord doivent être refletées dans le dévis des dépenses pour la première année des travaux.

Dans la décision examinée le Gouvernement de la Fédération Russe ont défini la liste des dépenses non remboursées, et ont établi que cette liste ne pouvait pas être complétée des autres dépenses.

***

Sur le territoire de la Fédération Russe existent beaucoup de libres zones économiques, dont l'activité est réglée par les règlements divers acceptés pendans les 10 dernières années par les organismes divers du pouvoir législatif et exécutif de la Fédération Russe.

Cependant jusqu'à rècemment dans la Fédération Russe il y avait seulement une zone spéciale économique dans la région de Kaliningrad instituée en conformité avec la loi Fédérale "Sur la zone spéciale économique dans la région de Kaliningrad" de 22.01.96 13-LF.

Il n'y a pas longtemps la loi Fédérale "Sur la zone spéciale économique dans la région de Magadan" de 31. 05. 99 104-LF a institué la deuxième zone spéciale économique dans la région de Magadan qui représente le territoire dans les frontières administratives de la ville Magadan.

Les buts principaux de la création de la zone Spéciale économique sont le développement des forces productives, des marchés dans la region de Magadan.

Les participants de la zone Spéciale économique peuvent être les personnes civiles enregistrées en conformité avec la législation de la Fédération Russe sur le territoire de la zone Spéciale économique, ainsi que les citoyens enregistrés à titre des entrepreneurs individuels sur le territoire de la zone Speciale économique. Les personnes indiquées doivent avoir les certificats d'enregistrement pour avoir le droit de la réalisation de l'activité principale économique, ainsi qu’ avoir au moins 75 pour-cents des fonds sur le territoire de la région de Magadan.

L'activité de la zone Spéciale économique se réalisé en vertu du Programme du développement affirmé par la loi de la région de Magadan.

Les participants de la zone Spéciale économique se servent de régime fiscal.

À la réalisation de l'activité économique sur le territoire de la zone Spéciale économique de la region de Magadan, les participants de la zone Spéciale économique se libèrent du paiement des impôts à la partie entrant au budget fédéral (excepté les dotations au fonds de retraité de la Fédération Russe et au Fonds de l'assurance sociale de la Fédération Russe). Cette position est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005.

Dès le 1 janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2014 à la réalisation de l'activité économique sur le territoire de la zone Spéciale économique de la région de Magadan, les participants de la zone Spéciale économique se libèrent du paiement de l'impôt sur les bénéfices investis dans le développement de la production et dans la sphère sociale sur le territoire de la région de Magadan.

Les avantages établis par cet article, sont accordés a condition de la gestion par les participants de la zone Spéciale économique du compte particulier des opérations de l'activité financière réalisées dans la zone Spéciale économique et dans la région de Magadan.

La loi fédérale a établi que dans les buts de la garantie de la protection des intérêts économiques de la Fédération Russe, l'exécution de ses obligations internationales, l'observation de la législation de la Fédération Russe, ainsi qu'avec le respect des intérêts de la sécurité nationale et des intérêts économiques pour la réalisation des opérations industrielles, on peut établir des interdictions particulières et des restrictions sur le territoire de la zone Spéciale économique. Ces interdictions et ces restrictions sont établies par le Gouvernement de la Fédération Russe en coordination avec l'administration de la région de Magadan.

La loi fédérale a aussi établi que la liquidation anticipée de la zone Spéciale économique se réalise en vertu de la loi fédérale.

Les investisseurs qui réalisent leur activité sur le territoire de la zone Spéciale économique de Magadan, doivent avoir en vue que son activité est conditionnée par les délais. Ainsi la zone Spéciale économique de Magadan est en force dès l'entrée de la loi Fédérale en vigueur (07.07.99) et en force jusqu'au 31 décembre 2014.

En cas de l'acceptation de la loi fédérale sur la liquidation anticipée de la zone Spéciale économique, le Gouvernement de la Fédération Russe établit l'ordre et les délais de la liquidation de la zone Spéciale économique. Le gouvernement de la Fédération Russe et l'administration de la région de Magadan créent la commission liquidative qui doit décider les questions liées à la liquidation de la zone Spéciale économique.

Ainsi un travail long et minutieux sur le projet de la loi fédérale "Sur les zones libres économiques" qui est accepté par la Douma d'Etat le 09.06.2000 vient à sa fin.

***

Il est bien connu qu'à la suite de la crise d'août en 1998 qui a amené à l'insolvabilité partielle de l'état russe selon les obligations liées à l'émission des titres, les sommes considérables des moyens se sont trouvées en réalité bloqués aux comptes.

À la suite de cela les ressources financières étaient bloquées et se trouvaient sur les comptes spéciaux du type "C".

Le 20 novembre 1999 a l'initiative du Ministère des finances de la Fédération Russe on a accepté la décision du Gouvernement de la Fédération Russe "Sur la réalisation des investissements étrangers dans l'économie de la Fédération Russe avec l'utilisation des moyens se trouvant sur les comptes spéciaux du type "C" ¹1272".

Par cette décision le Gouvernement de la Fédération Russe a approuvé les conditions principales de la réalisation des investissements dans l'économie de la Fédération Russe avec l'utilisation des moyens se trouvant sur les comptes spéciaux du type "Ñ". Les conditions principales étaient préparées par le Ministère des finances de la Fédération Russe. Par cette décision le Gouvernement de la Fédération Russe a proposé aux investisseurs étrangers de transformer les moyens se trouvant sur les comptes spéciaux du type "Ñ" aux investissements directs étrangers dans les buts du développement des objets des organisations et des entreprises, enregistrés sur le territoire de la Russie, ainsi que dans les buts de la création des capacités pour la production de la production d'exportation. Il faut souligner spécialement qu'en cas de l'acceptation de la décision positive sur la traduction des moyens des comptes du type "C" les investisseurs du capital se servent de tous les droits et des garanties en ce qui concerne la protection des investissements prévus par la législation de la Fédération Russe, y compris par la loi Fédérale "Sur les investissements étrangers dans la Fédération Russe".

Le plan de la réalisation des investissements étrangers se prépare par l'investisseur étranger selon la forme établie par la décision examinée.

Le plan comprend la demande pour la considération du plan de la réalisation des investissements étrangers régularisée régulièrement, les négociations préliminaires; la description des investissements étrangers ou le business - plan, ainsi que l'information sur les directions et les délais de l'utilisation des disponibilités se trouvant sur les comptes du type "C".

Le plan préparé des investissements est accepté à la considération à condition qu'il contienne l'obligation de diriger les investissements pour le développement des entreprises russes et des organisations, ainsi que pour l'augmentation de la production d'exportation.

L'investisseur étranger doit garantir que 70% de la somme destinée à l'achat de l'équipement, aux équipements et aux matières produites sur le territoire de la Fédération Russe, nécessaire à la réalisation du projet d'investissements, sera dépensé pour l'acquisition de ces marchandises chez les producteurs russes. Si la part des moyens achetés fait 100%, ce projet d'investissements est reconnu prioritaire et sera examiné dans l'ordre primordial.

Le projet d'investissements est examiné pendant 15 jours dès la date de la présentation des documents. Pendant ces jours le plan peut être accepté ou on lui donne le refus motivé.

Dans les cas particuliers le temps de l'estimation experte du plan de la réalisation des investissements étrangers peut être prolongé encore pour 30 jours.

La permission définitive de la transmission des moyens des comptes spéciaux du type "Ñ" est acceptée par la Banque centrale de la Fédération Russe.

Il faut tenir compte de ce que la Banque centrale de la Fédération Russe va donner les permissions, à partir de la conformité du projet avec les règlements de la Banque centrale de la Fédération Russe, ainsi qu’ avec les limites des volumes des investissements étrangers. Il est sous-entendu que les règlements de la Banque centrale de la Fédération Russe sont considérés dans ce cas-là comme les actes qui seront acceptés dans l'immédiat par la Banque centrale de la Fédération Russe en conformité avec le point 2 de la décision du Gouvernement de la Fédération Russe du 20 novembre 1999 1272. Il est bien connu que les règlements départementaux réglementent plus en détail les questions soulevées par le Gouvernement de la Fédération Russe.

***

À présent on a accepté la loi Fédérale "Sur les particularités de l'émission et des titres municipaux et d'Etat" du 29 juillet 1998 ¹136-LF.

Avec l'acceptation de cette loi Fédérale on a reconnu le Décret du Président de la Fédération Russe du 9 juin 1998 ¹696 "Sur l'ordre de l'émission par les organismes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération Russe des emprunts extérieurs obligataires".

Dans les buts du perfectionnement du compte des émissions des titres d'Etat, ainsi que l'unification de l'ordre de l'appropriation des numéros d'Etat d'enregistrement aux émissions des titres d'Etat des sujets de la Fédération Russe et des titres municipaux, le Ministère des finances de la Fédération Russe de 21.09.99 2 a ratifié l'ordre de la formation du numéro d'Etat d'enregistrement approprié aux émissions des titres d'Etat des sujets de la Fédération Russe et des titres municipaux.

L'ordre de la formation du numéro d'Etat d'enregistrement approprié aux émissions des titres d'Etat des sujets de la Fédération Russe et des titres municipaux a éte accepté en conformité avec la loi Fédérale mentionnée.

Le numéro d'Etat d'enregistrement aux émissions des titres d'Etat des sujets de la Fédération Russe et des titres municipaux s'approprie par l'émetteur des titres indiqués.

***

Il faut remarquer qu'on continue le travail sur le perfectionnement du système fiscal de la Fédération Russe en premier lieu en direction de l'augmentation de sa justice et de l'influence stimulant pour le développement de l'économie du pays dans la partie de l'élimination des avantages non fondés.

En particulier en 1999 on a supprimé les avantages accordés par la Loi de la Fédération Russe "Sur la formation d'administration- territoriale fermée" de 14.07.92 3297-1.

Dès l'entrée en vigueur de la loi Fédérale "Sur les modifications dans les actes législatifs de la Fédération Russe sur des formations d'administration- territoriale fermées" de 02.04.99 67-LF, les avantages supplémentaires accordés avant sur les impôts et les collectes aux organisations enregistrées à titre des contribuables dans les services fiscaux, ont perdu leur effet. Les organisations enregistrées à titre des contribuables dans les services fiscaux, peuvent avoir les avantages supplémentaires sur les impôts et les collectes avant et après l'entrée de la loi Fédérale de 02.04. 99 67-LF en vigueur.

Le droit à la reception des avantages supplémentaires sur les impôts et les collectes accordés par les organismes de l'autogestion locale pevent avoir seulement les organisations enregistrées à titre des contribuables dans les services fiscaux.

Pour recevoir le droit aux avantages supplémentaires sur les impôts et les collectes, les organisations indiquées doivent répondre aux demandes suivantes:

• La présence de 90% des moyens principaux des organisations;
• La réalisation de 70% de l'activité des organisations.

Il faut aussi remarquer que les lois fédérales acceptées ces derniers temps réduisent une série de taux d'imposition fonctionnant, en particulier, le taux limité selon l'impôt sur les bénéfices est diminué de 35 jusqu'à 30%. Malgré cela la grandeur physique des entrées au budget selon l'impôt sur les bénéfices selon les données statistiques a considérablement augmenté. Le taux limité de l'impôt sur le revenu est aussi diminué de 45 jusqu'à 30%.

***

En terminant l'analyse de principaux actes législatifs et réglementaires juridiques de la Fédération Russe réglant les investissements sur le territoire de la Fédération Russe, il faut remarquer que les garanties et les avantages établis par l'état aux investisseurs étrangers et du pays, influenceront sans doute l'amélioration du climat d'investissements de la Fédération Russe.

Quant àux perspectives du développement de la législation réglant les investissements sur le territoire de la Fédération Russe, il bien a propos de citer dans ce cas-là la réponse du Président de la Fédération Russe V.V. Poutine dans l'interview au journal "Welt am Sonntag" (la RFA).

A la question sur la garantie juridique de la coopération économique dans la sphère des investissements étrangers le Président de la Fédération Russe a dit: "La Russie doit faire encore beaucoup de choses pour améliorer le climat d'investissements. Notre tâche est de réduire au minimum les facteurs du risque pour les investisseurs russes et étrangers, d'assurer la transparence et la clarté de la politique économique pour de longues années. Dans ce but nous perfectionnons la législation économique. Ainsi on prépare des changements et des compléments dans les actes législatifs et règlementaires découlant de la loi Fédérale "Sur les investissements étrangers". On continue le travail sur le projet du traité sur la concession d'Etat qui est conclue avec les investisseurs russes et étrangers. On fait l'élaboration des actes réglementaires juridiques qui assurent l'application pratique de la loi Fédérale "Sur les accords sur le partage de la production". On termine le travail sur le projet de la deuxième partie du code Fiscal de la Russie qui va assurer un stable régime fiscal dans le pays. En outre on planifie le passage graduel à la perception de l'impôt sur les benefices, la décision graduelle du problème de la déduction de nécessaires dépenses d'affaires de la base imposable, la création du système effectif des appels fiscaux".

***

En prenant en considération cet exposé il faut remarquer qu'on continuera la pratique de l'octroi des avantages d'adresse aux grands projets approuvés par les accords d'investissements intergouvernementaux avec la situation des prioritaires ce qui correspond à la legislation moderne russe. Cependant il est important que toutes les nouvelles juridiques, les avantages supplémentaires, etc. entrent dans les cadres des lois.

On élabore les décisions de la simplification de la présentation douanière des marchandises et l'octroi des avantages aux investisseurs étrangers. On fait un travail sérieux pour le perfectionnement du système de la protection des droits des investisseurs, de l'assurance des investissements étrangers dans la Fédération Russe avec la participation de l'état, des organisations financières et de crédit russes et étrangères, des instituts internationaux.

À l'expiration de la période définie la pratique montrera les lois fédérales, les normes et les positions qui travaillent et on verra les changements et les compléments qu'il faudra apporter à la "jeune" législation d'investissements de la Fédération Russe.