¹1(2) 2000

Le Problème Juridique Foncier et le Développement de la Législation Foncière Dans la Fédération Russe

P.N. Pavlov, La législation foncière des régions de la Fédération Russe. Le conseiller du service de l’administration Principale juridique d’Etat du Président de la Fédération Russe

Dans la Fédération Russe les ressources énormement riches foncières sont concentrées (1709 millions d'hectares de la terre)., la manière dont elles sont utilisées et protégées, dépend essentiellement du bien-être de la société et des gens en général. Malheureusement maintenant comme avant la situation dans la sphère foncière n’est pas la meilleure et la question foncière continue à rester en Russie un de plus aigues. Malgré les changements énormes de la sphère sociale et économique demandant la réformation sérieuse des relations foncières, les organismes du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire tentent de garder assez souvent l'ordre vieux de l’utilisation foncière. Son incompatibilité avec l'économie de marché n'est pas prise en considération. Pour comprendre, d’où viennent les opinions pareilles, il faut s'adresser à notre récent passé et observer, par quelles voies nous tentons de réformer les relations foncières maintenant. Sans cela on ne peut pas comprendre, pourquoi au niveau fédéral il manque une législation foncière, répondant aux demandes actuelles, et pourquoi certains régions de la Fédération Russe tâchent d'assurer la décision du problème foncier juridique.

Avant la terre étaient traitée comme l'objet du directivisme. Le réglage juridique dans cette sphère présentait l'établissement de l'ordre d’octroi et d’expropriation des terrains, la définition des droits et des devoirs des citoyens et des personnes civiles dans le domaine de l'utilisation et de la protection de la terre etc. L’aspect économique de l’utilisation foncière était soigneusement dissimulé. On a établi l'utilisation gratuite de ressources naturelles par les motifs idéologiques, on a declaré la propriété d’Etat exclusive et on ne prévoyait que le caractère administratif de la redistribution des ressources. Les relations de rente, qui ont apparu inévitablement, se présentaient aux formes camouflées. Les altérations pareilles affectaient négativement l'état économique du pays.

Le changement de regime foncier en Russie est proclamé un des buts principaux des transformations sociales et économiques, réalisées ces dernières années. L’utilisation foncière est devenue payante, la propriété privée et municipale foncière ont apparu, on a pris des mesures pour l'insertion des terrains au chiffre d'affaires civil etc. Cependant, si nous nous adresserons au contenu des lois fédérales et des décrets du Président de la Fédération Russe, qui font la base de la réforme foncière, nous verrons l’inconséquence et l’imperfection juridique des actes. Le code civil de la Fédération Russe (un des meilleurs actes législatifs en Russie) porte un terrain au capital foncier, mais le droit de la propriété et les autres droits réels sont définis par le chapitre particulier, qui doit entrer en vigueur avec l’adoption du code Foncier de la Fédération Russe. Compte tenu de ce que les lois fédérales sur la terre prétendent à l'établissement de positions différentes de la législation civile, de l'ordre de la décision des questions foncières, l'application du Code civil de la Fédération Russe dans une situation pareille psrésente une certaine complexité. Le refus de reconnaître la terre pour l'immobilier n'est pas formel, mais entraîne l'établissement de l'impôt foncier au lieu de l'impôt pour l'immobilier et l'application d’instructions juridiques pas trop réussies. Quant aux décrets du Président de la Fédération Russe, ils portent plutôt le caractère réglant, que celui de programme et, naturellement, ne peuvent pas remplacer les lois, bien que ils aient une grande importance pour la formation de l'économie de marché. Au moins on peut affirmer, que pour le maintien du droit juridique normal dans la sphère foncière cela ne suffit pas. En outre ils possèdent des défauts juridiques assez sérieux.

Un tel développement de la législation foncière provoque l'embarras, puisque on crée la base constitutionnelle pour le réglage normal juridique des questions foncières. D'une part, la constitution de la Fédération Russe, met en relief la législation foncière à titre de la branche indépendante, mais d’autre part — souligne la nécessité de la définition de l'ordre et des conditions de l’utilisation foncière (le point «a» de la partie 1 de l’article 72 et le point 3 de l'article 36). C’est pas par hasard que la législation foncière est prévue au classificateur du Droit général des branches de la législation russe, préparé par une administration Principale juridique d’Etat du Président de la Fédération Russe en fonction du Décret du Président de la Fédération Russe du 16 décembre 1993 ¹2171. Pour l'exécution des positions de la Constitution de la Fédération Russe il faut seulement changer de système formé du réglage juridique des questions foncières. Néanmoins cela ne se fait pas.

La législation fédérale foncière en vigueur n'est pas à la conformité avec la Constitution de la Fédération Russe et continue à régler les questions foncières à la base des positions du droit soviétique foncier et de sa base théorique. Mais en même temps la situation formée demande la création de nouvelles solutions au domaine du réglage des questions foncières. La législation foncière doit harmoniser l'activité libre économique et l'administration d'Etat, qui ne sont pas tout à fait en accord l’un avec l’autre.

La législation fédérale foncière est extraordinairement compliquée et embrouillée. Il y a une multitude de lois fédérales et d'autres actes réglementaires juridiques de la Fédération Russe de telle ou telle manière abordant les questions foncières, mais qui ne font pas le système. Plusieurs positions non seulement de la législation foncière de l’URSS et de la RSFSR, mais encore la législation plus récente foncière de la Fédération Russe n’ont pas en réalité de force juridique, où on se pose des questions sur leur légalité. Les lacunes dans la législation fédérale foncière sont tout à fait évidentes. Les défauts indiqués de la législation fédérale foncière témoignent de ce qu'il ne peut pas se présenter maintenant comme le régulateur complet des relations correspondant.

Ces derniers temps la solution des questions foncières est associée directement avec le problème de l’adoption du code Foncier de la Fédération Russe. On ne sait pourquoi l’opinion public cultive l'idée, que le fait même de l'entrée en vigueur de cet acte législatif est capable de changer la situation de crise dans la législation fédérale foncière. Ca pourrait être comme ça, si le contenu du code Foncier de la Fédération Russe ne reflétait pas les idéologies de forces politiques particulières. Pour plusieurs députés de la Douma d'Etat de la deuxième convocation et des membres du Conseil de la Fédération la propriété privée pour la terre et le chiffre d'affaires de marché des terrains se présentent simplement inacceptables. Ils n’étudient pas du tout la question sur la réglementation des restrictions du droit de la propriété et d'autres droits fonciers. Ils étaient les adversaires importants de la propriété privée et du marché foncier. Le code foncier de la Fédération Russe élabore dans les couloirs de la Douma d'Etat de la deuxième convocation, porte les traces évidentes de l'influence de la partie indiquée du corps législatif. Mais même cette variante de compromis était rejettée par la majorité communiste de la Douma d'Etat de la deuxième convocation. Le code foncier jouerait le rôle positif, s’il définissait la capacité de turn-over des terres et prévoyait les restrictions des droits pour la terre. Certes, maintenant, quand ces questions ne sont pas decidées, on ne peut pas parler du marché civilisé de la terre. Hélas, la politisation de la question foncière ne permet pas aux structures fédérales de se concentrer sur les aspects juridiques du réglage des problèmes proprement fonciers.

La caractéristique générale de la législation foncière des parites de la Fédération Russe

En fonction des points «â», «ä» et «ê» de la partie 1 de l’article 72 de la Constitution de la Fédération Russe les questions de la possession, de l’utilisation et de la disposition par la terre, de la protection des terres, de la législation se rapportent à la compétence commune de la Fédération Russe et des régions de la Fédération Russe. Le point 2 de l'article 12 de la loi Fédérale «Sur les principes et l'ordre de la distibution des objets gestion et des responsabilités entre les organismes du pouvoir d'Etat de la Fédération Russe et des organismes du pouvoir d'Etat des régions de la Fédération Russe» définit, qu'avant l’adoption des lois fédérales sur les questions concernant les objets de la gestion commune, les régions de la Fédération Russe ont le droit de réaliser leur réglage juridique personnel. Après l’adption de la loi correspondant, les lois fédérale et les autres actes réglementaires juridiques des régions de la Fédération Russe doivent être assimilés avec la loi acceptée fédérale. Cette demande constitutionnelle citée, qui est etudiée dans la loi spéciale fédérale, sert de sérieuse raison juridique pour le réglage indépendant juridique des questions foncières au niveau régional. L'impossibilité d’accepter les lois fédérales sur la terre à cette étape ouvre de grandes perspectives pour les régions de la Fédération Russe dans le domaine de la décision du problème foncier — juridique.

Cependant non seulement cette raison permet aux parties de la Fédération Russe de développer la législation foncière à leur gré. Les députés de la Douma d'Etat de la deuxième convocation tentaient de persuader l'opinion public qu’il est illégale d’introduire l’achat et la vente de la terre, jusqu'à ce que la loi fédérale ne soit acceptée. Cette demande en forme de la décision spéciale, était provoquée par l'acceptation de la Loi de Saratov «Sur la terre», où on a admis l'aliénation non seulement des terrains de jardin, mais en plus d'autres terres, y compris les champs agricoles. Le gouverneur de Saratov a renversé cette demande, se référant sur les normes fédérales constitutionnelles ayant la force supérieure juridique et à la Constitution de la Fédération Russe.

Quelles tendances dans le développement de la législation foncière des regions de la Fédération Russe on peut citer?

Avant tout, c’est l’acceptation régionale des actes législatifs sur la terre. Avec cela la légalité de telles actions est expliquée par le Décret du Président de la Fédération Russe du 24 décembre 1993 ¹2287 «Sur la réduction de la législation foncière de la Fédération Russe à la conformité avec la Constitution de la Fédération Russe» qui reconnaît la partie considérable du code Foncier de la RSFSR non valable.Si les références à la passivité du législateur fédéral dans la décision du problème foncier -juridique sont évidentes, on peut disputer l'affirmation sur le vide juridique dans la sphère du réglage foncier-juridique provoqué par le Décret du Président de la Fédération Russe susmentionné.

Les questions de la propriété et du chiffre d'affaires civil des terres se décidaient par le Code autrement, que cela est établi par la Constitution de la Fédération Russe. Par exemple, les citoyens n'avaient pas droit de recevoir la terre à la propriété pour l'activité patronale, mais en général les personnes civiles n'avaient pas le droit d'avoir la terre dans la propriété privée. Dans le Code les relations patrimoniales étaient réglementées comme si la législation civile en général n’a aucune rapport à la terre. La préservation des normes pareilles amenait à la violation des droits constitutionnels, dont le garant est le Président de la Fédération Russe. La constitution de la Fédération Russe demandait de faire la démarcation de la propriété d’Etat. La reconnaissance de la propriété fédérale, de la propriété des régions de la Fédération Russe et de la propriété municipale pour la terre rendaient inévitablement des positions du Code fausses. Après l'acceptation du Code civil de la Fédération Russe et d'autres lois fédérales, les références au vide juridique apparu à cause de la suppression d'une série des normes du code Foncier de RSFSR, provoquent au moins, l'embarras. Une autre question est pourquoi la capacite de circulation des terres n’est pas établie, c'est-à-dire on n'indique pas les terres retirées du chiffre d'affaires civil et à capacite limitée, aussi qu'on ne définit pas les restrictions des droits pour la terre et on ne délimite pas la propriété foncière d'Etat. Le code foncier de la RSFSR n'abordait pas du tout ces questions. Ainsi, il y a une impression, que l'acceptation des actes législatifs au niveau régional, d'une part, complète les normes du code Foncier supprimé, mais d’autre part, élimine les lacunes et d'autres défauts de ce Code.

Dans toutes les régions de la Fédération Russe les actes législatifs sur la terre sont acceptés. On observe cependant la croissance stable de leur nombre. Les actes législatifs sont acceptés en forme des lois ou des codes. Pas de grande différence ici. Il est évident, que les sujets de la Fédération Russe héritent la tradition, formée en URSS, celle du réglage des relations foncières par les actes législatifs, à la publication successive d'autres actes réglementaires juridiques pour le développement des actes précédents. On peut citer des exemples- le code Foncier de la République de Bashkortostan (une nouvelle rédaction de ce code est présentée dans la Loi de la République de Bashkortostan du 25 février 1999 ¹221 «Sur la modification et les compléments au code Foncier de la République de Bashkortostan», la Loi de Novosibirsk du 12 novembre 1998 ¹28-03 «Sur le réglage des relations foncières dans à Novosibirsk», la Loi de Saratov du 17 novembre 1997 ¹57-ÇÑÎ «Sur la terre». Comme nous le voyons, les actes législatifs fonciers sont acceptés à l’Oural, et à Povoljye, et en Sibérie. Qu’est-ce qu’ils ont en commun? La tentative d'établir le réglage juridique des relations foncières dans les conditions de l'économie de marché. D’une part pour la protection de la «souveraineté», d’autre part — dans les buts de la réalisation des positions de la Constitution de la Fédération Russe sur la propriété privée pour la terre ou des lois fédérales qui ont admis la propriété privée et le chiffre d'affaires des terres dans les cas particuliers.

En déhors de l'acceptation des actes législatifs fonciers dans les régions de la Fédération Russe on observe la tendance évidente de publier les lois spéciales réglant les questions particulières foncières. Le Gouvernement de la Fédération Russe ne s'est décidé que maintenant à la creation des règlements pareils au niveau fédéral. En 1999 on élabore les projets des lois fédérales «Sur le cadastre foncier», «Sur l'estimation des terres», «Sur les terres d'Etat et celles municipales» et «Sur l’aménagement foncier». A present seul la loi fédérale «Sur le cadastre foncier» est entrée en vigueur, mais on ne peut pas prédire le destin des autres projets de loi. Ou bien ils passeront avec succès tous les stades du procès législatif, ou bien ils auront le même destin que le code Foncier de la Fédération Russe. En particulier, on peut énumérer les actes législatifs suivants: La loi de région de Nijniy Novgorod du 28 octobre 1998 ¹18-3 «Sur l’aménagement foncier», la Loi de région de Tchita du 17 février 1999 ¹149-340 «Sur l'octroi et l’expropriation des terrains sur le territoire de région de Tchita», la Loi de région de Tomsk du 23 octobre 1998 ¹173 «Sur le transfert des terres à la propriété de région de Tomsk», la Loi de la République Carélie du 31 décembre 1997 ¹248 «Sur les limites de terrains accordés aux citoyens à la propriété», la Loi de région de Saratov du 5 juin 1997 ¹36 «Sur la cessation des droits pour la terre sur le territoire de la région de Saratov», la Loi de région de Moscou du 7 juin 1996 «Sur la possession des terrains à la propriété de l'Etat et utilisés pour l'activité patronale sur le territoire de la région de Moscou». Cette liste des actes spéciaux législatifs montre les échelles du travail correspondant au niveau régional à l’aspect géographique et temporaire, et sur le plan thématique.

Dans les conditions, où les lois spéciales fédérales sur la terre ne sont pas acceptées, le législateur fédéral a suivi la voie de creation de normes particulières du droit foncier qui ne font pas partie de la législation foncière. Les regions de la Fédération Russe suivent les mêmes voies. La troisième tendance dans le développement de la législation foncière au niveau régional est la solution des questions foncières au frai des actes législatifs, qui abordent les questions foncières, mais ayant un autre objet de réglage. Pour le confirmer je vais citer certains actes législatifs: la loi de la République de Bashkortostan du 29 juillet 1998 ¹177 «Sur l’hypothèque», la Loi de Tchita du 22 avril 1999 ¹166-340 «Sur l'économie personnelle», la Loi de Pskov du 28 décembre 1995 ¹34-03 «Sur l’utilisation de la nature sur le territoire de la région», la Loi de Moscou du 9 janvier 1997. ¹le 4/97-03 «Sur l'organisation et fonctionnement du territoire de Moscou», la Loi de la ville de Moscou du 9 décembre 1998 ¹28 «Sur la construction municipale sur le territoire de Moscou».

En analysant des publications dans les médias, aussi que dans une littérature spéciale juridique on voit, que plusieurs experts n’ont pas la moindre idée sur la présence des lois indiquées régionales ou ne font pas attention. Cependant, il faut tenir compte de ce que les lois régionales sont les lois en vigueur, et plusieurs questions se décident sur leur base. Il est peu probable que les raisonnements scolastiques sur leur illégalité, ce qui est confirmé par les références aux demandes totales de la législation fédérale, aient les conséquences sérieuses juridiques. Les lois fédérales foncières sont encore absentes, mais ces actes législatifs, qui contiennent les normes du droit foncier, ne sont pas tout a fait correctes ou leur légalité est a discuter du point de vue de la conformite a la Constitution de la Fédération Russe. Indépendamment de l’opinion sur les problèmes de la législation fédérale et de la legislation foncière régionale, l’étude de la législation foncière des regions de la Fédération Russe est maintenant nécessaire.

Ayant examiné les bases juridiques et les tendances du développement de la législation foncière au niveau régional, il est logique d’analyser les particularités du réglage des relations foncières dans les regions particulières de la Fédération Russe.

Les particularités du réglage des relations foncières dans les régions particulières de la Fédération Russe

La législation foncière de chaque région de la Fédération Russe est très spécifique. Néanmoins on peut plus ou moins les grouper. C’est le composant politique qui doit être à la base de cette gradation. Malgré ce qu’on voudrait éviter cet aspect politique du problème foncier juridique, il se présente inévitablement. On peut faire semblant que ca n’existe pas, mais cela signifie de refuser de regarder la vérité droit dans les yeux. Dans le cas présent on voudrait étudier la situation du point de vue des normes de la Constitution de la Fédération Russe, de la législation et de règles de la pratique juridique. Cette solution est justifiée par ce que presque toujours à la considération du problème foncier-juridique l’aspect proprement juridique est souvent éludé, cédant la place aux discussions idéologiques, quand les adversaires mettent en relief leurs convictions politiques. Cela est pro pre aux fonctionnaires et aux scientifiques, y compris les juristes. À présent la Constitution de la Fédération Russe fixe les bases de l'économie de marché, c'est pourquoi argumente la nécessité de la réalisation des demandes constitutionnelles à la décision du problème foncier-juridique.

Toutes les régions de la Fédération Russe fixent les bases de l'économie de marché dans la sphère foncière. Mais certaines régions de la Fédération Russe se plongent plus profondement à la solution de problèmes, que le centre fédéral, autres aspirent à être sur le même longueur d’onde avec le Centre, les troisièmes restent en arrière, sans souhaiter accepter les relations de marché dans la sphère foncière. Il faut souligner encore une fois la convention de cette division, puisque dans les régions de la Fédération Russe appartenant aux groupes cités on observe le progrès évident dans un des domaines du développement de la législation foncière. Dans les circonstances pareilles il est au moins incorrect d‘affirmer, que dans certaines régions de la Fédération Russe la législation foncière est meilleure, que dans les autres.

Prenant en consideration tous les aspects susmentionnés il faudrait donner la caractéristique à la législation foncière des régions de la Fédération Russe réglant les relations foncières sur la base:

• Des contrats visant à distinguer les objets de gestion et les responsabilités (un exemple est la République de Bashkortostan et la République de Tatarstan);
• Les constitutions de la Fédération Russe et les décrets du Président de la Fédération Russe (la région de Samara);
• Des lois fédérales et des décrets du Président de la Fédération Russe sur la terre (Primorski kraï);
• Des lois fédérales n'admettant pas la circulation de terrains dans certaines sphères (Krasnodarski kraï).

La législation foncière de Bashkortostan et de Tatarstan

L'acte principal législatif réglant les relations foncières sur le territoire de la République Bashkortostan, est le code Foncier de Bashkortostan (sa nouvelle rédaction est présentée dans la Loi de la République de Bashkortostan du 25 février 1999 ¹221 «Sur la modification et les compléments au code Foncier de la République de Bashkortostan»). Selon l'article 1 de ce Code en fonction de la Constitution de la République de Bashkortostan le Contrat de la Fédération Russe et de la République de Bashkortostan du 3 août 1994 «Sur la démarcation des objets de la gestion et des responsabilités mutuelles entre les organismes du pouvoir d'Etat de la Fédération Russe et les organismes du pouvoir d'Etat de la République de Bashkortostan» la législation foncière se trouve contrôlée par la République de Bashkortostan. Ainsi, le Code a privé le territoire de Bashkortostan de contrôle de la législation fédérale foncière. L’illégalité de cette action est évidente. Même si on va s'abstraire d' affirmation que la partie du Contrat contredisant à la Constitution de la Fédération Russe et aux lois fédérales, ne peut pas être considéré valable, la légitimité de la declaration de la législation foncière la sphère de la gestion exclusive de la République de Bashkortostan est plus qu’à disputer. Le point 5 de l'article 3 du Contrat susnommé a porté à la compétence de la République de Bashkortostan la décision des questions de la possession, de l'usage par la terre étant le patrimoine (la propriété) du peuple multinationale en fonction de la législation de la République de Bashkortostan et des accords avec les organismes fédéraux du pouvoir de la Fédération Russe. La législation foncière n'est pas du tout mentionnée dans le Contrat, mais il s’agit de la «propriété», ce qui est determiné par le contexte donné comme propriété de la République de Bashkortostan. On ne dit rien à propos du réglage des relations foncières exceptionnellement par la législation de Bachkotarstan. Il faut souligner, que ces raisonnements n’ont pas d’importance pratique. Les normes concernant la force sur le territoire de la République de sa législation foncière, n'étaient pas encore reconnues illégales. Si on va analyser le contenu du Code on va découvrir que plusieurs normes sont doublés par les demandes du code Foncier de la Fédération Russe en état d’adoption par la Douma d'Etat. On y établit les mêmes voies pour la définition de la composition des ressources foncières et de l'administration d'Etat. Cependant le Code ne partage pas la position de la majorité de communistes gauches sur les questions de la propriété pour la terre et du chiffre d'affaires civil des terrains. On reconnaît tous les régimes de propriété pour la terre, y compris la propriété privée, en plus on introduit le chiffre d'affaires civil des terrains. Avec cela on interdit la propriété privée pour les terres dont la destination empêche leur chiffre d'affaires, aussi que pour certaines terres agricoles. En général, il n’y a pas d’indications directes sur la propriété privée pour d'autres terres. Par exemple, on ne peut faire la conclusion sur la propriété privée pour la terre et le chiffre d'affaires civil des terrains dans la sphère patronale qu’après avoir analysé des demandes totales du Code. La raison juridique pour l’entrée au Code de ces positions est appelé non la Constitution de la Fédération Russe, mais les résultats républicain du référendum du 17 décembre 1995 sur le problème foncier. La république de Bashkortostan tâche de démontrer son indépendance du centre fédéral., acceptant la position de la partie modérée de la Douma d'Etat de la deuxième convocation au sujet la décision du problème foncier-juridique,

Les idées analogues sont observées et dans d'autres actes législatifs du Bashkortostan abordant les questions foncières. La loi de la République de Bashkortostan du 29 juillet 1998 ¹177-3 «Sur l’hypothèque» double par la plupart des positions de la loi Fédérale «Sur l’hypothèque (le gage de l'immobilier)», mais ne mentionne pas de la législation fédérale en vigueur. Cet exemple est très significatif, comme ça on peut montrer comment la République de Bashkortostan assure l'unité de l'espace économique et juridique de la Fédération Russe. D'une part, en doublant les normes de la législation fédérale, elle garantit leur application, mais d’autre part elle démontre son indépendance du centre fédéral. La différence entre les lois russes et bashkotarstaniennes sur l’hypothèque est, que celles de Bashkotarstan admettent l’hypothèque de plus grand nombre de terrains. L'article 62 de la loi Fédérale permet d’hypothéquer des terrains horticoles et des autres terrains pareils, aussi que des terrains occupées par des bâtiments, des constructions à l’echelle nécessaire pour le developpement économique, l’article 62 Lois de la République de Bashkortostan comprend la possibilité de l’hypothèque des terrains se trouvant dans la propriété privée. Puisque le code Foncier de Bashkortostan accepte la propriété privée pour les terres, qui se trouvent en même temps en propriété de l'Etat, l’hypothèque en Bashkotarstan va être appliqué contrairement aux demandes de la loi Fédérale. Une grande ressemblance est observée entre la législation foncière de la République de Bashkortostan et la Républiques de Tatarstan. L'acte législatif sur la terre fait la base du développement de la législation foncière en Tatarstan de meme manière qu’en Bashkortostan. Le code foncier de la République de Tatarstan du 10 juin 1998 ¹1736 et le code Foncier de la République de Bashkortostan n'ont pas de grande différence avec le code Foncier de la Fédération Russe en matiere des questions de la définition de la composition des terres et de l’ordre de la réalisation de la gestion d'Etat par les ressources.

Cependant en Tatarstan et en Bashkortostan il y a des différences essentielles dans les questions de la distribution des responsabilités entre les organismes du pouvoir d'Etat de la Fédération Russe dans la sphère foncière. L'article 2 du code Foncier de la République admet la législation de la Fédération Russe sur le territoire de Tatarstan dans les limites définies par le Contrat de la Fédération Russe et de la République de Tatarstan «Sur la division des objets de la gestion et des responsabilités entre les organismes du pouvoir d'Etat de la Fédération Russe et des organismes du pouvoir d'Etat de la République de Tatarstan». Si on va s'adresser au contenu du Contrat, on verra, qu’il n’y a pas de contradictions importantes foncière avec la Constitution de la Fédération Russe dans la sphère. Certes, il y est indiqué, que les organismes du pouvoir d'Etat de la République décident les questions de la possession, de l’utilisation de la terre, mais d'autre part il s’agit de la réalisation des responsabilités communes dans la sphère foncière ou du chargement de la Fédération Russe de certaines responsabilités, p. exemple, cela concerne la législation foncière, les questions de l'utilisation commune des terres, l'établissement des bases juridiques du marché commun. De plus, l'article 2 du code Foncier de la République de Tatarstan indique, que sa législation foncière se base sur la Constitution de la Fédération Russe. Dans les circonstances pareilles on ne peut pas parler du refus de la République de Tatarstan de reconnaître la force de la législation foncière de la Fédération Russe sur son territoire.

En ce qui concerne les questions de la propriété pour la terre et du chiffre d'affaires civil des terrains, la République de Tatarstan fait attention à la priorité des demandes de la Constitution de la Fédération Russe à l’egard des lois fédérales. On peut dire, qu’en Tatarstan cette question se décide même mieux, qu’ au niveau fédéral. Le décret du Président de la République de Tatarstan du 24 mars 1995 ¹ÓÏ-192 «Sur le réglage des relations foncières dans la République de Tatarstan» établit et garantit la propriété privée pour la terre, on permet la transmission des terres à la propriété des citoyens et des personnes civiles pour l'activité patronale, on definit la capacite de circulation des terres, on indique les formes du chiffre d'affaires civil des terrains. Par différence aux lois fédérales le Code décidait la question sur les terrains, qui ne peuvent pas être à la propriété privée, en fonction des besoins concrets de la société. On voit par l'article 83 du Code, que ce ne sont pas de raisons idéologiques et politiques qui ont servi d'obstacle pour la transmission des objets énumérés à la propriété privée (l’utilisation en commun, les réserves naturelle d'Etat etc) leur destination. Le code prévoit le retrait de ces terres du chiffre d'affaires civil (le point 2 de l'article 82). On décide la question des terrains agricoles et de l'économie fermière de manière raisonnable. La propriété privée n'empêche pas elle-même l'observation de la destination des terres agricoles, mais le changement de leur destination est possible au chiffre d'affaires libre. Il semble, que pour ces raisons le Code limite seulement le chiffre d'affaires des terres appelées, mais ne l'exclut pas (le point 3 de l'article 82). Dans le Code on prévoit les particularités de l'achat et de la vente, de la donation, de l’hypothèque et d'autres marchés avec les terrains. Ainsi, le Code a créé les bases juridiques de la décision des questions foncières dans les conditions de l'économie de marché. Le code n'est pas un acte législatif idéal et possède par une série de manques importantes. Par exemple, definissant justement les terrains agricoles comme ceux de circulation limitée, il explique leur octroi aux fermiers et aux autres entrepreneurs individuels par la nécessité des examens et de l’obtention de la licence (le point 1 de l'article 94). On peut dire que ces conditions ne sont pas très argumentées, elles sont même drôles. D'autre part les manques pareils ne privent pas le Code de points positifs. Les questions principales foncières sont décidées: les questions de la propriété pour la terre, de la capacité de circulation des terrains, du marché foncier, de la gestion d'Etat par les ressources foncières dans de nouvelles conditions économiques.

Après la reconnaissance de certains articles du code Foncier de RSFSR non valables par le Président de la Fédération on se posait des questions sur la base législative pour la solution de certains problèmes fonciers. Il était deja remarqué, que les craintes au sujet des manques juridiques sont exagérés. Cependant dans les sphères particulières certains defauts ont apparu dans la législation foncière. Avant tout cela se rapporte à l'ordre de l'octroi et du retrait des terrains, aussi qu’à l'indemnisation aux propriétaires de la terre. Le pouvoir législatif a refusé d'éliminer les lacunes pareilles au niveau fédéral, puisque il était trop concentré sur la lutte contre la propriété privée pour la terre et le chiffre d'affaires civil des terrains. Il est facile de déviner, que les lois fédérales réglant les relations de marché, n’ont pas apparu non plus. La législation foncière de la République de Tatarstan suivait la voie d'élimination des lacunes dans la législation fédérale provoquées par la suppression d'une série des normes du droit foncier, aussi que par le refus de régler de nouvelles relations de marché. Cela est prouvé par les décisions du Cabinet des Ministres de la République de Tatarstan du 30 novembre 1998 ¹715 «Sur l'affirmation de la Position sur l'ordre du retrait et l'octroi des terres se trouvant à la propriété d'Etat, aux organisations, aux citoyens et à leurs groupements» (les compléments du 15 février 1999), du 12 février 1993. ¹54 «Sur l'affirmation de la Position sur l'indemnisation aux propriétaires de la terre, aux préneurs à bail des pertes agricoles provoquées par le retrait des terres ou par l’occupation temporaire, l'aggravation de la qualité, la restriction de l'utilisation des terrains, les Normes du coût de la mise en valeur de nouvelles terres au lieu de terres retirées et la Liste des travaux, pour lesquels on peut utiliser les moyens destinés au remboursement des pertes agricoles (avec des changements du 13 juin et du 2 juillet 1996, et du 10 novembre 1998), du 21 mars 1996 ¹221 «Sur l'affirmation de la Position sur l'ordre de la tenue des concours et des ventes aux enchères des terrains et sur d'autres marchés avec la terre» (avec les changements du 15 février 1999).

D'une part, la législation foncière de la République de Bashkortostan et de Tatarstan vise à régler des relations foncières dans les conditions de l'économie de marché, mais d’autre part aspire à l'élargissement des droits régionaux.

La législation foncière de la région de Samara

Les demandes de la Constitution de la Fédération Russe et les décrets du Président de la Fédération Russe servent de base pour le développement de la législation foncière de la région de Samara. Les lois fédérales limitent la propriété privée et le chiffre d'affaires civil dans la sphère foncière en ce qui concerne les terrains horticoles, ceux de campagne etc. Dans la région de Samara on fait pas attention à cela au réglage des relations foncières. Une autre attitude est observée envers les décrets fonciers du Président de la Fédération Russe. Ils sont non seulement réalisés, mais en plus on publie les actes réglementaires juridiques pour leur exécution. En particulier, la décision du gouverneur de la région de Samara du 25 septembre 1997 ¹277 «Sur les mesures de la réalisation du Décret du Président de la Fédération Russe du 16.05.97 ¹485 «Sur les garanties aux propriétaires des objets de l'immobilier au cours de l'acquisition des terrains avec ces objets à la propriété et sur le perfectionnement de l'ordre de la vente des terrains».

Dans la région de Samara on comprend, que la réforme foncière demande la création de la base juridique. On ne peut pas se satisfaire de la création des décrets et des actes. La réforme foncière doit être faite à la base des lois. D'autre part on ne peut pas ignorer la position des pouvoirs fédéraux, puisque il est impossible d’assurer autrement l'unité de l'espace économique et juridique qui garantit la situation normale sociale et économique du pays au total et de ses parties. Le gouverneur de région de Samara a occupé la position raisonnable. Dans sa décision du 27 avril 1998. ¹105 «Sur l'affirmation du plan complexe des actions de l'administration de la région pour la réalisation du message du Président de la Fédération Russe à la Réunion Fédérale «Unir les forces pour remettre sur pied la Russie (Sur la situation dans le pays et les directions principales de la politique de la Fédération Russe)», du document «Douze affaires du Gouvernement de la Russie pour 1998 dans le domaine de la politique économique et sociale» et du programme du développement social et économique de la région de Samara pour 1998» il a envisagé les activités concrètes pour la création de la base juridique de la réforme foncière.

Le pouvoir législatif de la région de Samara par diffirence à celui fédéral a occupé la position constructive. On a adopté des actes régionaux législatifs réglant les relations foncières dans les conditions de l'économie de marché. Ils sont élaborés à la base des positions de la Constitution de la Fédération Russe et des décisions foncières du Président de la Fédération Russe.

Parmi les actes législatifs de la région de Samara concernant les questions foncières l’importance spéciale est payée à la Loi de la région de Samara du 16 juillet 1998 ¹11-ÃÄ «Au sujet de la terre». L'article 1 de cette loi reconnaît affirmativement la force de la législation fédérale sur le territoire de la région de Samara. La question sur les limites de l'indépendance de la région de Samara dans le réglage juridique des relations foncières se décide dans le cadre de la Constitution de la Fédération Russe dans la Loi «Au sujet de la terre».

Les catégories des terres, le régime de leur utilisation et leur protection, l'ordre de l'octroi des terres d'Etat et de terres municipales, les droits et les devoirs des citoyens et des personnes civiles dans le domaine de l'utilisation et de la protection des terres, la gestion par des ressources foncières, la protection des terres, le paiement pour la terre, le payment de l’indemnite agricole au retrait des terres sont définis (chapitres 8, 11, 13-16) dans la Loi sur la terre en fonction de la législation fédérale foncière. Tenant compte de ce qu’il n’y a pas de nouvelles lois fédérales aux problèmes abordés, on ne peut pas traiter l'incoordination de la Loi «Au sujet de la terre» avec des actes législatifs de RSFSR et de la Fédération Russe comme le manque de respet pour la position du pouvoir législatif fédéral. De plus, on peut les considérer comme l'élimination des manques avant la solution des questions correspondant dans les lois fédérales.

Les relations du capital foncier c’est autre chose. D’une part la loi «Au sujet de la terre», tâche d’observer les demandes particulières du Code civil de la Fédération Russe et d'autre part celles des lois fédérales. Si les lois fédérales sur la terre contiennent une liste limitée des aspects des terrains, qui peuvent se trouver dans la propriété privée, la Loi «Au sujet de la terre» cite seulement les raisons de l'apparition du droit de la propriété privée pour la terre, c'est-à-dire de la privatisation des terres d'Etat et de celles municipales, et des marchés de l'aliénation des terrains (l’article 26). D'autre part les mentions sur la possibilité de l'acquisition à la propriété privée de certains terrains sautent aux yeux assez souvent dans le texte de la Loi» Au sujet de la terre». Ainsi, la Loi «Au sujet de la terre» permet d'acquérir à la propriété privée les terrains même dans les cas, qui ne sont pas mentionnés dans les décrets du Président de la Fédération Russe.

Cependant, en réalisant les demandes de la Constitution de la Fédération Russe et du Code civil de la Fédération Russe, le législateur régional manifeste le comportement sans esprit de suite. La raison est sans doute le manque d’équilibre à l’attitude du pouvoir fédéral à l’egard de certains problèmes. La nécessité de la définition de la capacité de circulation des terres provient de l'article 129 du Code civil de la Fédération Russe. Certains régions de la Fédération Russe (par exemple, la République de Tatarstan) ont défini déjà les espèces des terrains retirés du chiffre d'affaires civil ou à la capacité de circulation limitée. La région de Samara n’a pas voulu résoudre ce problème et par cela a admis le chiffre d'affaires civil presque de tous les terrains, ce qui peut amener aux conséquences négatives sérieuses. Selon la partie 3 de l’article 35 de la Constitution de la Fédération Russe personne ne peut être privé du bien qu’en fonction du jugement de la cour. Les articles 128 et 130 du Code civil de la Fédération Russe appellent «le bien» des terrains, aussi que des droits patrimoniaux pour ces terrains. Donc, on peut supprimer les droits pour la terre qu’en ordre judiciaire. Les articles 69 et 71 des Lois «Sur la terre» établissent l'ordre administratif de la cessation des droits pour la terre. Dans ce cas-là la région de Samara, de même que d'autres régions de la Fédération Russe, ne veulent pas observer les demandes de la Constitution de la Fédération Russe, bien qu'on puisse faire le même reproche à la Fédération Russe. Ces manques témoignent de l’imperfection des actes législatifs de la terre même dans les régions de la Fédération Russe, qui aspirent à respecter les demandes de la Constitution de la Fédération Russe et les décrets du Président de la Fédération Russe.

A la réformation des relations foncières la région de Samara ne s'est pas limité par l'acceptation d'un acte législatif de la terre. On fait apparaître d'autres lois sur sa base. La Loi de la région de Samara du 16 avril 1999 ¹14-ÃÄ «Sur l’hypothèque» des terres agricoles». On y observe le refus évident de suivre les demandes de la loi fédérale. Les articles 5 et 63 des lois Fédérales «Sur l’hypothèque (le gage de l'immobilier)» interdisent l’hypothèque des terres se trouvant à la propriété d'Etat et à celle municipale, aussi que des champs agricoles appartenant aux organisations agricoles, se trouvant à l’exploitation fermière et des terrains à l’exploitation personnelle. On pouvait considérer la Loi de la région de Samara «Sur l’hypothèque des terres agricoles» comme l'appel de la Fédération Russe, s’il n’était pas remarqué dans le point 3 de l'article 1 de cette Loi que cet acte reglémentaire n’est en vigueur que jusqu’à l'acceptation de la loi fédérale sur l’hypothèque des terrains agricoles. C’est probablement l'appel aux fractions des communistes et des agrariens de la Douma d'Etat de la deuxième convocation. On sait bien, que ces dernières ne voulaient pas d’hypothèque des terres agricoles pour des raisons idéologiques, puisque ces courants sont adversaires de la propriété privée et ne souhaitent pas réaliser telles demandes de la Constitution de la Fédération Russe. On publie la Loi de la région de Samara du 22 mars 1999 ¹12-ÃÄ «Sur l'estimation des terres» pour réformer des relations foncières. La Loi susmentionnée ne porte pas de caractère provoquant, comme les actes précédents, mais il est impossible d'assurer le chiffre d'affaires normal de marché de la terre sans ces lois.

La législation foncière de la région de Samara assure les relations de marché dans la sphère foncière. Dans certains aspects elle dépasse même la législation fédérale. Il semble, que l'exemple de la région de Samara démontre non seulement la perte de l'initiative dans le réglage de certaines questions foncières par le pouvoir fédéral législatif, mais le manque d’attention dûe à la décision des problèmes les plus importants dans la Fédération Russe.

La législation foncière de Primorski kraï

Les organismes du pouvoir d'Etat de Primorski kraï ont décidé de remettre la décision du problème foncier-juridique. De spéciales lois régionales sur la terre sont absentes, il n’y a que quelques actes au niveau du pouvoir exécutif n'abordant pas d’importantes questions foncières et juridiques.

Néanmoins on comprend la nécessité du règlement législatif des relations foncières dans de nouvelles conditions économiques, mais on croit aussi, que ce problème doit d'abord être décidé au niveau fédéral. Il est indiqué dans le programme d'investissements de Primorski kraï pour 1999 — 2003 qui est ratifié par la décision du gouverneur de Primorski kraï du 21 novembre 1998, que l'élimination de conséquences de crise dans l'activité d'investissements, en particulier, dépend du perfectionnement de la législation fédérale. Parmi les lois fédérales, dont l'absence freine la croissance de l’activité d’investissements, on cite en premier lieu le code Foncier. Les organismes du pouvoir d'Etat de Primorski kraï n'acceptent pas discuter de lois spéciales foncières avant l’adoptation de lois fédérales. Le gouverneur de Primorski kraï souligne que les décisions concernant les questions foncière sont acceptées en fonction des décrets concrets du Président de la Fédération Russe et des décisions du Gouvernement de la Fédération Russe. On peut nommer les décisions du gouverneur de Primorski kraï du 9 avril 1996 ¹241 «Sur la recultivation de terres, l’expropriation, la protection et l'utilisation rationnelle de la couche fertile du sol» et du 7 mars 1997 ¹99 (à la rédaction de la décision du 3 juillet 1998 ¹343) «Sur l'affirmation de la Position sur l'ordre de la vente des terrains pour les entreprises privatisées et d'autres objets privatisés du fonds inhabité de Primorski kraï».

L'absence des lois et d'autres actes réglementaires juridiques de Primorski kraï a redonné de l’importance spéciale aux actes départementaux expliquant l'application de la législation fédérale foncière sur le territoire de Primorski kraï. Le comité des ressources foncières et de l’aménagement foncier à Primorski kraï a régularisé une série d'ordres et de lettres au sujet de problèmes fonciers juridiques. Par exemple, la lettre du 18 février 1999 ¹le 18/096-05-12 «Sur l'octroi des terrains à la possession viagère héritée aux citoyens», la lettre du 22 février 1999 ¹18/106 (02-06) «Sur le règlement de l'achat et de la vente des parts foncières», l'ordre du 4 février 1999 ¹17 «Sur les documents etablissant le droit».

Une question se pose: comment Primorski kraï assure l'activité dans la sphère foncière dans les conditions de l'économie de marché? La législation fédérale foncière ne peut pas être à présent régulateur des relations foncières. On sait, que les lois fédérales contenant les normes du droit foncier, ne réalisent pas souvent les demandes de la Constitution de la Fédération Russe et ne se conforment pas parfois aux décrets du Président de la Fédération Russe, qui sont acceptés à l’ exécution des normes constitutionnelles et autorisent la propriété privée et le chiffre d'affaires des terres, bien que les lois fédérales ne l’admettent pas. Certaines lacunes dans la législation fédérale foncière sont tout à fait évidentes. Mais il est difficile de s’imaginer que Primorski kraï n'a pas envisagé quelques solutions de ce problème. En effet, une telle solution est trouvée, et c’est bien original. La loi de Primorski kraï du 9 février 1996. ¹28 «Sur l'autogestion locale à Primorski kraï» (avec les changements et les compléments apportés en 1996 — 1999) est la base du réglage juridique des relations foncières à Primorski kraï. Si on en parle en détails, cette base est présentée par un seul article 12 de cet acte législatif définissant les responsabilités des organismes de l'autogestion locale dans le domaine de l'utilisation de la terre et d'autres ressources naturelles, et dans le domaine de la protection de la nature. Selon cet article on charge les organismes de l'autogestion locale du réglage foncier-juridique. Cela comprend le definissement de la destination et l’autorisation de l'utilisation permise des terres; l'octroi à la possession viagère héritée, illimitée (constante) et à l'usage temporaire, la transmission à la propriété, la remise au bail des terrains; l’expropriation des terrains; le retrait des terres du chiffre d'affaires en fonction des catégories et de l’importance pour la formation municipale; l’acceptaion de la liste des terrains non aliénés ou pas complètement aliénés; l'établissement des normes de l'octroi gratuit des terrains à la propriété, l'établissement de restrictions et des autres servitudes pour les terrains se trouvant contôlés par les organismes de l'autogestion locale. Le contenu des règlements des organismes de l'autogestion locale, un de ces actes sera examiné après, témoigne qu’à Primorski kraï la décision du problème foncier-juridique, est confié aux formations municipales. Il faut étudier la question de la légitimité de telle solution du problème foncier juridique. On voudrait mettre en relief le suivant. La législation fédérale foncière n’a pas encore résolu la question des terrains qui doivent se trouver dans la propriété fédérale, dans la propriété des régions de la Fédération Russe et dans la propriété municipale. Jusqu'ici la gestion et le contrôle des terrains est réservé essentiellement aux administrations locales.

On peut étudier la manière dont les rapports entre l'achat et la vente des terrains sur les territoires concrets de Primorski kraï sont regularisés à l'exemple de la région de Ussouriysk. La base juridique de l'acquisition des terrains à la propriété privée dans les formations municipales est le Règlement Temporaire sur l'ordre de la vente et de la transmission des terres de Ussouriysk et de localités de Ussouriysk à la propriété des citoyens et des personnes civiles ratifié par la Douma d’Ussouriysk le 31 mars 1998. Selon les points 1.1 et 1.2 de ce Règlement ça entre en vigueur avant l'acceptation du code Foncier de la Fédération Russe et des lois correspondant de Primorski kraï à la base des lois fédérales, des décrets du Président de la Fédération Russe et des décisions du gouverneur de Primorski kraï. D'autre part le Règlement éclaircit les questions, qui ne sont pas décidées par la législation fédérale foncière et la législation foncière de Primorski kraï. En particulier, le point 3.1 contient la liste des terres et des terrains, qui ne doivent pas subir la vente et l'acquisition (à la transmission) à la propriété, mais le paragraphe 6 définit les droits du propriétaire du terrain. L'analyse de normes pareilles du Règlement témoigne de ce que les organismes de l'autogestion locale éliminent les lacunes à la législation foncière en vigueur, définissant la capacité de circulation des terrains, la restriction du droit de la propriété privée et les particularités de l'ordre de l'acquisition des terrains à la propriété. On voit, que les normes indiquées visent à respecter des intérêts publics. On ne peut pas dire, qu’elles sont toujours argumentées, on peut même disputer parfois leur légalité. Cependant la présence de ces normes est meilleure que leur absence.

Primorski kraï est une des régions de la Fédération Russe, qui aspirent à éviter la confrontation avec les pouvoirs législatifs et exécutifs de la Fédération Russe. Ici on observe la tentative d’observer les demandes des lois fédérales, les décisions du Président de la Fédération Russe et du Gouvernement de la Fédération Russe. Quand cela est impossible, il est indiqué dans les règlements des organismes de l'autogestion locale, que les normes ont la force legislative, si autre chose n'est pas établie par la législation de la Fédération Russe, on fait des références à la législation de la Fédération Russe. En créant la visibilité de l'observation complète des lois fédérales et d'autres actes réglementaires juridiques de la Fédération Russe, Primorski kraï, bien qu’il soit obligé, mais, tout de même, de violer leurs demandes. Il semble injuste d’accuser Primorski kraï, puisque il faut chercher les causes de cela non dans les organismes du pouvoir d'Etat, mais dans les organismes du pouvoir fédéral législatif et dans les structures particulières du pouvoir fédéral exécutif.

La législation foncière de Krasnodarski kraï (région de Krasnodar)

Dans la région de Krasnodar une grande attention est payée aux questions du réglage juridique des relations foncières. Les lois foncières de Krasnodar en témoignent. La place centrale occupe la Loi de Krasnodarski kraï du 8 août 1995 ¹13 «Sur l'ordre spécial de l’utilisation foncière à Krasnodarski kraï» (avec les changements apportés par la Loi de Krasnodarski kraï du 8 mai 1999 ¹181). On voit, que sur le territoire de Krasnodarski kraï au réglage des questions foncières on traite de la base la position, du pouvoir fédéral législatif, et plus exactement de la majorité communiste de la Douma d'Etat. Malgré les demandes de la Constitution de la Fédération Russe et des décrets du Président de la Fédération Russe, les questions de la propriété privée pour la terre et du chiffre d'affaires civil se décident seulement à la base des demandes des lois fédérales et des projets de lois foncières, dont les auteurs étaient les députés de la Douma d'Etat de l’opposition gauche.

Le préambule de la Loi de Krasnodarski kraï «Sur l'ordre spécial de l’utilisation foncière à Krasnodarski kraï» indique, que les terrains de Krasnodarski kraï, quels qu’ils soient à la propriete d'Etat (fédéral, régional), municipal, privé, commun… ils ne peuvent faire l'objet de l'achat et de la vente et d'autres marchés de la transmission des droits de la propriété, excepté les cas des marchés avec les terrains accordés pour la construction immobilière individuelle, pour l’économie auxiliaire personnelle, pour le jardinage, aussi que dans d'autres cas directement prévus par la loi. Cette position est très caractéristique pour les adversaires de la propriété privée pour la terre et du chiffre d'affaires civil des terrains.

La loi de Krasnodarski kraï «Sur l'ordre spécial de l’utilisation foncière à Krasnodarski kraï» a établi la propriété privée pour la terre et a legalisé le chiffre d'affaires des terrains dans les cas ou cela est admis par les lois fédérales. Il parait que la Loi n’a pas résolu les questions de l’octroi des terrains à la propriété pour l'activité patronale. Cependant on peut faire la conclusion, que l'entrepreneur (bien que cette notion ne soit pas utilisée, et c’est pas par hasard) peut avoir le terrain seulement pour la construction.

D'autre part on ne peut pas affirmer, que le législateur régional respecte entièrement les lois fédérales. Ainsi, l'article 11 de la Loi de Krasnodarski kraï «Sur l'ordre spécial de l’utilisation foncière à Krasnodarski kraï» interdit toute sorte de marchés avec les terrains champêtres des économies auxiliaires personnelles, bien que la loi fédérale établit seulement l’impossibilité de l’hypothèque, mais les articles 11 et 14 de la Loi mentionnée de Krasnodarski kraï acceptent la privatisation des terrains accordés pour l’économie collective. La loi de Krasnodarski kraï «Sur l'ordre spécial de l’utilisation foncière à Krasnodarski kraï» et la Loi de Krasnodarski kraï du 13 mai 1999. ¹180 «Sur la gestion par la propriété d’Etat de Krasnodarski kraï» a délimité la propriété d’Etat pour la terre au niveau fédéral et régional, bien que cette question puisse être décidée seulement en ordre, établi par la loi fédérale en fonction du point 5 de l'article 214 du Code civil de la Fédération Russe. Tout cela témoigne de l'application par le législateur régional des standards doubles à la décision des questions foncières -juridiques. Quand les positions du législateur fédéral et régional coïncident, l'accent se fait à la nécessité de l'observation des demandes des lois fédérales.

La protection des terres agricoles ont de l’importance spéciale à Krasnodarski kraï. En plus, il est proposé a Krasnodarski kraï de comprendre sous «par la protection correspondant» non seulement la protection des terres, comme cela est fixé dans le paragraphe IX du code Foncier de la RSFSR (l'utilisation rationnelle, la restitution de la productivité, l'augmentation de la fertilité etc), mais encore l'application de sanctions diverses en manière des amendes,de la cessation des droits pour la terre etc. Dans la Loi de Krasnodarski kraï du 2 décembre 1996 ¹54 «Sur la protection des terres agricoles» seulement quatre articles sont proprement consacrés à la protection des terres, par contre dans dix articles il s’agit des questions de l'octroi et du retrait des terres, de cessations des droits pour la terre, de la responsabilité administrative, de l’indemnisation. Une large interpretation de la notion «la protection des terres de la agricoles» est motivée. Une telle interprétation permet de régler des relations patrimoniales et d’autres se présentant dans la sphère foncière, autrement, que cela est établi dans le Code civil de la Fédération Russe,dans le Code de la RSFSR sur les délits administratifs et d'autres actes législatifs de la Fédération Russe. L'article 35 de la Constitution de la Fédération Russe indique, que personne ne peut être privé de bien que selon le jugement de la cour. L'article 8 de la Loi de Krasnodarski kraï «Sur la protection des terres agricoles» admet l'ordre de la privation des citoyens et des personnes civiles des terrains, leur appartenant, éludant le jugement d’une affaire dans la cour. Donc, il s’agit du remboursement de leur coût. Il est proposé de confisquer la terre en cas de la violation des demandes établies par la Loi susmentionnée, après l'imposition des amendes et des préventions. La législation foncière de Krasnodarski kraï a réalisé elle-même l’idéologie, qui n'a pas pu être entièrement réalisée au niveau fédéral par la Douma d'Etat de la deuxième convocation à cause de la résistance du Président de la Fédération Russe. La position du législateur fédéral en matière de questions visait à empêcher l'établissement de la propriété privée pour la terre et à l'entraînement des terrains au chiffre d'affaires civil. Si on ne réussit pas à introduire ces interdictions, le propriétaire ou un autre participant du chiffre d'affaires des terres va se retrouver dans les conditions, quand il ne pourra pas disposer de terrains sans bonne volonté de fonctionnaires. Cette tâche ne peut pas être réalisée, si on ne va pas entièrement retirer la sphère foncière du domaine de la législation civile. Bien qu’on dise qu’on comprenne la nécessité de l'application de la législation civile on fait tout pour que dans la vie réelle au lieu des normes du droit civil on appliquait les normes du droit foncier fixés dans les lois foncieres spéciales. Mais vraiment, comme on peut garder le pouvoir absolu du fonctionnaire dans la sphère du chiffre d'affaires des terres, si le droit civil déclare l'égalité, l'autonomie de la volonté, l'indépendance patrimoniale. Il est absurde de régler les questions de la propriété, des marchés etc à l’aide des normes foncières, et non pas à l’aide de celes du Droit civil. Néanmoins la plupart des députés de la Douma d'Etat de la deuxième convocation croient qu’il est nécessaire de réglementer les relations du capital foncier non par la legislation civile, mais par la législation foncière. Le président de la Fédération Russe ne donnait pas la possibilité de legaliser ce point de vue au niveau fédéral, puisque il trouvait, que cela amènerait à la violation de la Constitution de la Fédération Russe. Cependant, dans certaines régions de la Fédération Russe la position de la plupart de la Douma d'Etat de la deuxième convocation est prise pour la base de la décision du problème foncier-juridique. La législation foncière de Krasnodarski kraï est un exemple démonstratif de ce comment certaines régions règlent les questions foncières sans compte des demandes de la Constitution de la Fédération Russe, de la législation civile et des décisions du Président de la Fédération Russe.

Les perspectives du développement de la législation foncière des sujets de la Fédération Russe

Le développement ultérieur de la législation foncière des régions de la Fédération Russe dépend de la position par rapport au problème foncier de la Douma d'Etat de la troisième convocation. On peut supposer, que les changements de forces politiques dans la Chambre de Communes de la Réunion Fédérale influenceront directement sur l'activité legislative abordant les sujets fonciers.

Il est probable, que l’attitude des députés de la Douma d'Etat de la troisième convocation envers les demandes constitutionnelles ne sera plus négligente, comme celle des deputes précédents. Cependant, on peut pronostiquer, que certaines forces politiques de la Douma d'Etat, en premier lieu les représentants du parti agraire, ayant reconnu la propriété privée pour la terre et la possibilité du chiffre d'affaires civil des terrains, tenteront d'introduire les restrictions non constitutionnelles, se référant à la nécessité de la prévention des trafics agricols et l'achat des terres par des«nouveaux russes», par les étrangers de l'étranger voisin et lointain. Donc, au lieu des normes avec les restrictions on va proposer celles qui réglent les relations foncières-patrimoniales contrairement au Code civil de la Fédération Russe. On va essayer de rendre la législation foncière la plus importante envers la legislation forrestière et d'autres branches indépendantes de la législation. Des opinions pareilles se rapportent plus à la culture juridique, qu’à la protection des intérêts agraires, ça va beaucoup influencer sur le développement de la législation foncière.

Cependant autre chose est possible: la douma d'Etat créera la base juridique du marché de la terre, ayant défini la capacité des terres et ayant établi les restrictions des droits sur la terre dans la conformité complète avec la Constitution de la Fédération Russe, le Code civil de la Fédération Russe, compte tenu de la construction de branches du régime juridique russe et avec l'observation des règles de la technique juridique.

Le développement de la législation régionale foncière dépend en grande partie de lois fédérales acceptées par la Douma d'Etat de la troisième convocation. Si la question foncière deviendra de nouveau l'objet des trafics politiques, les lois fédérales foncières ignoreront les demandes de la Constitution de la Fédération Russe, la législation foncière sera proclamée plus prioritaire par rapport aux autres branches de la législation, en premier lieu de la législation civile, une situation ne va pas changer, quand les régions réaliseront le réglage juridique des relations foncières. Leurs reproches au sujet de non-conformités concernant des lois fédérales de la Constitution de la Fédération Russe, leur éloignement du régime juridique russe, le manque de culture juridique, seront argumentés. Si les lois fédérales sont faites autrement, il n’y aura pas de raisons pour ne pas les rendre conformes aux lois susmentionnées. Dans ce cas-là on pourra accuser les régions de la Fédération Russe au non-respect de la Constitution de la Fédération Russe.

Il semble, que pour le moment les perspectives du développement de la législation régionale foncière dépendent des procès politiques, qui se passent au niveau fédéral. Probablement, l'initiative de la décision du problème foncier-juridique passera du niveau régional à celui fédéral dans l’avenir.