¹1(1) 1999

Le gouvernement de la Fédération Russe decrété:

1. Approuver la Conception jointe de la gestion des biens d'état et de la privatisation dans la Fédération Russe.

2. Aux organismes federaux du pouvoir executif: organiser le travail pour la realisation de la Conception de la gestion des biens d'état et de la privatisation dans la Fédération Russe.

1. La gestion des biens d'état

<...>

4. La gestion des biens immobiliers federaux

L'appreciation de la gestion par les objets immobiliers

Dans la propriété federale il y a des objets du fonds inhabité qui occupent la surface totale de 337 millions de mètres carrés, les revenus du bail qui on a recu en 1995 ont fait 95,5 millions de roubles, en 1996 — 223 millions de roubles, en 1997 — 305 millions de roubles et en 1998 — 466,6 millions de roubles (dans les prix de1998.) Ainsi, on observe la tendance stable de l'augmentation du rendement des biens immobiliers.

Les franchises, accordees par une serie des lois, selon le virement du loyer au budget federal sont evaluees de 1150 millions de roubles, y compris celles accordees au Ministère de transport de la Fédération Russe — 600 millions de roubles, au Ministere de la formation de la Fédération Russe — 200 millions de roubles, au Ministere de la science et des technologies de la Fédération Russe — 85 millions de roubles, a l'Academie des Sciences, a l'academie des sciences medicales et a l'academie des sciences agricoles — 150 millions de roubles, au Ministere de la culture de la Fédération Russe — 90 millions de roubles.

D'autre part le systeme de gestion des biens immobiliers dans la Fédération Russe qui existe a besoin de perfectionnement compte tenu de ce que:

On n'a pas encore forme le registre complet des immobiliers d'état, ce qui ne laisse pas faire la demarcation precise de la propriété et nå donne pas la possibilite de realiser le controle des flots reéls monetaires, et de faire l'analyse authentique de l'efficacite de l'utilisation des biens immobiliers, de faire le pronostic du versement des moyens au budget federal;

Il manque un systeme de l'estimation de marché des objets, ainsi que la definition precise des droits de l'usage des biens immobiliers, ce qui amene (particulierement dans les conditions de l'inflation) à la minimisation constante du coût du bien, au non recu des paiements de rente, engendre la corruption, puisque, en restant le plus gros proprietaire des biens immobiliers, l'état remet le bien au bail selon les taux plus bas qui ceux de marché;

Les responsabilites de l'état comme du proprietaire des biens immobiliers se realisent par les organismes differents federaux du pouvoir d'état, l'activité desquels n'est souvent pas coordinee;

Les droits de l'état pour les objets de l'immobilier, qui lui appartiennent, ne sont pas enregistres dans l'ordre, etabli par la loi, ce qui embarrasse la disposition par ceux-ci;

L'approche individuelle vers l'utilisation des biens immobiliers est faiblement utilisee;

Une grande quantite d'objets de la construction inachevee n'est pas entrainee dans le chiffre d'affaires et perd l'attrait d'investissements;

La disposition par les terres federales est effectuee par les organismes de l'autogestion locale. L'utilisateur des biens immobiliers federaux doit conclure deux contrats, qui ne sont pas lies l'un a l'autre, ce qui contredit a son tour la pratique mondiale;

Le developpement de la legislation fonciere reste en arriere sur le developpement des autres branches de la legislation, qui reglent le chiffre d'affaires des biens immobiliers, ce qui amène a la non-coordination des regimes de l'utilisation juridique des terrains et des batiments, des constructions reliees objectivement à une unite commune de la gestion.

Malgre la tendance de l'augmentation des revenus recus de l'utilisation des biens immobiliers, ces revenus restent beaucoup en arriere sur les paramètres formes de marché, ce qui entraine le changement des approches vers la gestion des biens immobiliers.
 

Les buts et les taches de la gestion des objets immobiliers

Le perfectionnement du systeme de la gestion immobiliere doit assurer l'acquisition des buts suivants:

L'augmentation maximum du rendement des objets immobiliers federaux;

L'execution la plus effective des fonctions sociales par l'état en train de l'utilisation des biens immobiliers federaux;

La stimulation aux frais de l'immobilier du developpement du secteur reél de l'economie, la garantie de l'acces au maximum simple et confortable des entrepreneurs vers les objets immobiliers;

L'exception de la possibilite pour la corruption en train de la gestion immobilier;

L'entrainement au circuit économique des objets de la construction inachevee.

Pour l'acquisition des buts indiques il est necessaire de:

1. Former le registre complet des biens immobiliers d'état (la balance de l'immobilier), contenant les caracteristiques quantitatives, de coût, techniques et juridiques des objets immobiliers inserant les objets de la construction inachevee;

2. Nettement delimiter et ñoordiner les responsabilites de tous les organismes du pouvoir d'état participant a la gestion par les biens immobiliers;

3. Former les objets de la gestion et exclure la possibilite de la disposition par une partie de l'objet sans autre dans les cas, ou ils font une unite (les terrains et les batiments, les constructions);

4.Definir dans quels cas et sur quel droit on doit accorder les terrains.

Les terrains doivent être accordes aux organisations commerciales à la propriété ou sur les conditions du bail ayant pour buts l'augmentation des revenus du budget de l'utilisation de la terre et la stimulation des organisations dans les buts de l'optimisation de la quantite de terrains, empruntes par elles.

Les terrains au droit de l'usage constant (illimite) doivent être accordes seulement aux organisations financees du budget, et aux citoyens pour l'utilisation dans les buts non commerciaux;

5.L'assurance de l'application absolue du mecanisme de l'estimation de marché à l'utilisation des biens immobiliers, aligner les taux du loyer percu pour l'utilisation des biens immobiliers d'état avec les taux formefs sur le marché;

6. Creer la base necessaire juridique qui permettrait d'utiliser les moyens divers de la disposition par le bien federal (le gage, la gestion confidentielle, l'inscription des droits de l'usage dans le capital statuaire);

7. Creer les conditions pour la poursuite des investissements au secteur reél de l'economie par voie de l'entrainement maximum des biens immobiliers au chiffre d'affaires civil, y compris par voie de l'octroi aux investisseurs sur les conditions privilegiées des objets de la construction inachevee;

8. Regler les questions de l'acquisition par l'état des objets immobiliers en definissant les buts de l'acquisition des objets indiques;

9.Etablir le controle rigide de l'utilisation des biens immobiliers fixes en droit de la conduite économique et de la gestion rapide. Définir les possibilites juridiques du retrait du bien des entreprises unitaires (par exemple, en cas de la disposition illegales);

10.Retirer le superflu, le bien non utilise ou utilise non selon la destination des institutions publiques (prenant en vu son utilisation uniquement pour l'execution des fonctions de l'institution). Retirer le bien indique;

11. Utiliser pour la gestion effective des biens immobiliers le mecanisme de l'indemnisation pour la gestion des biens immobiliers (y compris pour l'inventaire et l'estimation), analogue civil, puisque l'état participe au chiffre d'affaires civil à l'egal des autres participants. Definir la norme de la dotation des moyens aux organismes selon la gestion des biens immobiliers avec l'epreuve suivante de ceux-ci au financement du budget;

12.Changer le mecanisme existant de la vente des biens immobiliers, puisque il admet l'acquisition des objets aux prix bas. Le droit à l'acquisition des biens immobiliers de maniere pareille appartient au nombre de personnes limite en fonction de la legislation sur la privatisation. Le droit indique doit être preserve, mais à duree détérminee. Le prix de la vente doit être defini en vertu de l'estimation de marché;

13. Etablir pour tous les objets de la Fédération Russe l'ordre commun de l'acceptation des decisions sur l'utilisation des biens immobiliers federaux (avant tout en ce qui concerne des objets remis au bail), assurant la rapidite de l'acceptation des decisions;

14.Assurer la formation professionnelle des fonctionnaires realisant la gestion par les biens immobiliers federaux.
 

Le mecanisme de la gestion des objets de l'immobilier

L'acquisition des buts de la gestion des objets immobiliers est possible a condition de la concentration des fonctions de la disposition par ces objets dans un departement.

L'objet principal de la gestion devient l'objet complexe comprenant le terrain (ou sa part), tous les batiments et constructions (ou leurs parties).

Le premier pas c'est l'inventaire total des objets immobiliers, dont le resultat deviendra la reception de l'information permettant de faire rapidement l'estimation de marché des objets immobiliers à la base du compte de leurs caracteristiques principales et de l'utilisation des methodes du traitement statistique de l'information sur les caracteristiques de coût de marché des objets immobiliers reéls.

Compte tenu de donnes du registre de la propriété de l'état ceci doit enregistrer les droits sur les objets immobiliers d'inventaire evalues.

Le pas suivant c'est la formation des regles communes et des procedures de l'acceptation de la decision sur la disposition par les objets immobiliers. Ca doit se fonder sur les principes suivants:

La priorite absolue de l'aspect à titre onereux de l'usage avec la definition des cas exceptionnels de l'octroi des biens immobiliers sur la base gratuite;

L'utilisation des biens immobiliers haut lucratif dans les buts commerciaux;

L'interdiction de l'octroi des objets immobiliers au bail selon les taux plus bas que les prix courants formés dans la region;

La reduction des avantages au cours de l'utilisation des objets immobiliers;

La transparence des actions selon l'octroi à l'usage des objets du bien immobile avec la publication obligatoire de la liste des objets pour toutes les personnes interessees. En presence de 2 et plus demandeurs il est necessaire d'accorder les objets à l'usage par voie de tenue des ventes;

La simplification de la procedure de la presentation des droits de l'usage des objets du bien immobilier et la reduction des delais. On peut permettre aux preneurs à bail qui paient le loyer pour l'usage de l'objet selon le coût de marché et accomplissent toutes les modalites du contrat, déténu dans l'ordre etabli, le sous- bail avec l'observation de l'ordre d'avis;

La vente des objets de la construction inachevee sur les conditions d'investissements a leur coût de marché. Les objets qui n'ont pas de coût de marché, peuvent être accordes aux investisseurs à l'usage gratuit sous les projets d'investissements, correspondents aux interets d'État.

Les principes exposes doivent être realisés dans les reglements indiques a l'application de la presente Conception.
 

Le controle de l'efficacite de gestion par les objets immobiliers

Le controle de l'acquisition des buts de la gestion peut se realiser selon les directions suivantes:

L'augmentation des revenus du budget de l'utilisation du bien d'État;

L'elaboration opportune et l'acceptation de la base correspondenet reglementaire et juridique;

Le rapprochement des taux pour le bail du bien d'État aux taux de marché du loyer;

La garantie de la plenitude du registre des objets du bien immobile.
 

II. Privatisations du bien d'État

1. Le but, les taches et les principes de la politique d'État de la privatisation

Bien qu'à la suite de la privatisation massive 58,9% d'entreprises soient devenus prives, des buts poses n'etait pas atteints:

On n'a pas reussi a former une large couche effective de proprietaires;

la reorganisation de structute de l'economie n'a pas amene à l'augmentation desirable de l'activité effective de l'entreprise;

Les investissements, attires en train de la privatisation, n'etaient pas assez pour le developpement industriel, technologique et social des entreprises;

Dans certaines branches on n'a pas reussi à garder la position concurrencielle des entreprises sur le marché patrimonial et le marché mondiaux.

Pour l'elimination des tendances enumérées negatives il est necessaire de changer de priorites de la politique d'État dans le domaine de la privatisation, elaborer et realiser de nouvelles solutions a la decision des questions liees à la gestion par le bien d'État.

Le but de la politique d'État dans le domaine de la privatisation dans la conformite de la presente Conception est l'augmentation cardinale de l'efficacite du fonctionnement des entreprises russes et du secteur économique au total.
 

<...>

3. Les methodes de la realisation de la politique d'État dans le domaine de la privatisation

<...>

En ce qui concerne la terre et les biens immobiliers federaux il est necessaire:

d'effectuer le reglement legislatif des questions de la creation des secteurs des biens communs comprenant le terrain et des batiments, les constructions et les elements de l'infrastructure industrielle;

D'assurer l'organisation pour la privatisation des objets de l'immobilier, y compris les entreprises et leurs terrains, ainsi que la possibilite du depot des terrains au capital statuaire économique des sociétés au cours de la privatisation. Le resultat c'est l'augmentation du coût de cours des actions des entreprises et par suite la possibilite de la poursuite des investissements dans les buts du developpement perspectif des entreprises;

De faire si c'est rationnel,la privatisation superflue des biens immobiles non utilise ou utilise non selon la destination d'entreprises unitaires et d' institutions;

D'effectuer la transmission des objets de l'immobilier se trouvant dans la propriété federale, à la propriété des objets de la FR (des organismes municipaux) aux frais du financement budgetaire et du remboursement de l'endettement du budget federal devant les budgets des objets de la Fédération Russe.

<...>