¹1(1) 1999

Concernant la question de l’effectivite de la gestion de la propriété d’état pendant la période du debouche de la crise

U.A.Kurbatov,Chef du service administratif du Conseil Federal

Les informations, recues par le Conseil Federal, concernant une situation de conflit liee au commencement de la procedure de la faillite de la société anonyme «la compagnie de Krasnoiarsk de charbon» plus de 70% d’actions de laquelle se trouvent a la propriété d’État, reflétént tous les points faibles de l’economie du pays.

A cause d’incapabilite d’ organisations et d’ entreprises de payer, les situations pareilles sont observees dans plusieurs regions.

Si les mesures extraordinaires concernant le remboursement de dettes ne sont pas prises alors le flot des actions judiciaires pour la faillite des grandes entreprises entrainera une nouvelle division du reste de la propriété d’état.

Au cours de la privatisation, la propriété d’état s’est transformee par des moyens differentes en propriété privee. Pour certains regions une sutuation suivante est typique: les grandes et strategiquements importantes pour les regions aussi que pour le pays au total entreprises perdent le controle de l’état. Souvent le controle sur ces entreprises est exerce par un certain nombre de gens qui detiennent un paquet d’actions beaucoup plus petit que celui de l’état. La gestion des grandes entreprises, de toute leur activité économique est realisee assez souvent a l’aide des sociétés intermédiaires crees par les criminels ou les cadres superieurs des sociétés anonymes en entrainant leurs parents ou amis.

Il est bien naturel que dans les conditions pareilles le secteur industriel travaille pour un nombre limite de gens, le budjet federal et regional perdent d’enormes sommes d’argent, les ouvriers n’obtiennent pas leurs salaires depuis des mois.

La question essentielle de l’utilisation de la propriété d’état pour le bien de toute la société c’est la creation du systeme effectif pour sa gestion. Ce n’est pas un secret qu’aujourd’hui tel systeme n’existe pas pratiquement. De plus, le systeme de la gestion par paquets d’actions d’état des sociétés anonymes n’est considere que du point de vue d’obtention des dividendes. Le controle d’état effectue dans les entreprises par moyen de la gestion effective des paquets d’actions est tres faible.

Le pratique vice s’est enracine: les memes representants du ministere des Finances, du ministere du bien d’état, du ministere de l’economie et d’autres etablissements federaux representent en meme temps l’état dans 10-15 sociétés anonymes. Dans ces conditions on est loin d’utiliser effectivement la propriété de l’état. Il arrive que les representants de l’état n’ont pas le temps d’ être presents a toutes les seances des representants des organismes de la gestion des grandes sociétés du pays, on ne parle meme pas du fait evident qu’ils ne peuvent pas influencer sur leur activité. Certains paquets d’actions qui sont la propriété de l’état ne sont gerer par personne parce que les representants des interets propres de l’état ne sont pas placer dans les sociétés anonymes a temps. Souvent cet inacceptable état s’explique par le manque de la base de droit qui reglerait la gestion des objets de la propriété federal et leur utilisation.

Neamoins il est necessaire d’utiliser mieux les reglements disponibles. Par exemple voila le decret du president de la Russie du 10 juin 1994 ¹1200 «Sur certains mesures visent a assurer la gestion d’état de l’economie».

Selon ce decret l’état peut être presente dans les organismes de la gestion des sociétés anonymes par les fonctionnaires d’état nommes par le president, par le gouvernement de la Russie ou par les organismes correspondants du pouvoir executif.

Autres citoyens de la Russie (outre ceux qui ont été elus aux organismes representatifs du pouvoir d’état ou de l’autogestion locale) peuvent présenter les intérêts de l’état dans les sociétés anonymes en basant sur les contrats conclus avec le ministère du bien d’état qui doivent être enregistrés dans les organismes de la justice.

Ces contrats doivent comprendre: les positions sur les droits et les devoirs des représentants de l'état, le montant de la remunération, reçue par eux, la convention de la responsabilité materielle pour la violation des conditions du contrat pour la présentation des intérêts de l'état.

La décision acceptée par le Gouvernement consiste en ratification de l'ordre et de la forme de la comptabilité des représentants de l'état dans les organismes de la gestion des sociétés anonymes. Il est prévu en particulier de présenter le compte rendu deux fois par an (pendant une mois, au coulé de six mois et au coulé d’un an) a l’organisme qui a nommé le représentant de l’état à l’organisme de la gestion de la société anonyme ou bien qui a conclu un traité avec la société. Le bilan de la société anonyme pour la période correspondante doit être joint au compte rendu. En outre le représentant de l'état dans l'organisme de la gestion de la société anonyme doit présenter chaque année au Ministère du bien d'État et a l'organisme correspondant de la branche fédéral du pouvoir exécutif l'exposé sur l'activité d'organisation et sur l’activité financière de cette société.

Le même octobre 1994 la décision du gouvernement «Sur les mesures du respect des intérêts des objets de la Russie au cours de la gestion des objets de la propriété fédérale a été acceptée. Il est proposé au Ministère du bien d’État et au Fonds russe du bien fédéral d’ajouter au nombre des représentants de l’état dans les organismes de la gestion des sociétés anonymes des fonctionnaires des organismes du pouvoir exécutif des objets de la Russie sur le territoire desquels s’installent des entreprises correspondantes ou en coordination avec ces organismes des autres citoyens.

Ensuite, la decision du gouvernement du 21 mai 1996 ¹625 «Sur la la presentation des interets de l'état dans les organismes de la gestion des sociétés anonymes (les sociétés économiques),dont la partie des actions (la part, les depots) est fixee dans la propriété federale» a ratifie le contrat approximatif de la presentation des interets de l'état dans les sociétés anonymes, ainsi que l'ordre de sa conclusion et de ses enregistrements. Le Ministere des finances est charge de definir les sources du financement de la compensation des depenses et les paiements de la remuneration aux citoyens de la Russie presentant en fonction du contrat les interets de l'état dans les organismes de la gestion des sociétés anonymes.

La decision du gouvernement du 30 juin 1998ã. ¹685 «Sur les mesures de la rentree au budget federal des revenus obtenues de l'utilisation du bien federal». Il est etablie, que le remboursement des depenses liees à l'activité de la gestion par les actions en propriété federale, se realise par le Ministere des finances, des depenses reélles pour ces buts ne doivent pas depasser 10 pour-cents des dividendes, verses au budget federal, sur ces actions.

En juillet 1998 le gouvernement de la Russie a ratifie la position sur le compte du bien federal et la conduite de son registre. Par la-meme decision il est recommande aux organismes du pouvoir executif ñóáúåêòù de la Fédération russe et aux organismes de l'autogestion locale d'elaborer les positions correspondantes au compte et a la conduite des registres du bien d'État des objets de la Fédération russe et du bien municipal. Un grand travail du reglage de la gestion de la propriété de l'État est effectue par le Ministere du bien d'État, le ministere des finances, d'autres ministeres et departements, les organismes regionaux du pouvoir.

Il est a noter que la base legislatif reglant les questions de la gestion par le bien d'état se perfectionne constamment. Ainsi en novembre 1998 le Conseil de la Fédération a enterine la loi federale «Sur les modifications et les complements a la loi federale «Sur la privatisation du bien d'état et sur les bases de la privatisation du bien municipal en Russie». Cette loi détérmine l'ordre de la participation des representants de la Fédération Russe, des objets de la Fédération Russe et des formations municipales dans les organismes de la gestion des sociétés anonymes.

Pourtant le president de la Russie a rejété cette loi a cause de quelques contradictions de ses certaines positions a la Constitution de la Fédération russe et au Code civil.

Cependant, puisque la question sur l'organisation effective de la gestion par la propriété de l'État et l’exercement du controle sur elle pour la garantie du profit maximum de son utilisation est tres important, le president de la Russie va apporter à la Douma d'État la nouvelle variante du projet de la loi «Sur les modifications et les complements à la loi federale» Sur la privatisation du bien d'État et sur les bases de la privatisation du bien municipal en Russie.

Malheureusement meme la base disponible juridique n'est pas complétément utilisee, cela amene à ce que les fonctions de la gestion de tout le secteur patrimonial des entreprises sont effectues par des groupes limites des actionnaires qui veulent tirer le profit maximum du travail des sociétés anonymes.

«Sur la conception de la gestion par le bien d'état et la privatisation dans la Fédération russe» septembre 1999. C'est le document à plusieurs projets, qui definissent les buts, les taches, les priorites et les mecanismes de la gestion du bien d'État. (pour avoir plus d'information observez d'autres articles de la revue).

Les comptes rendus de la chambre De Compte de la Fédération Russe sur le controle de l'activité du fonds Russe du bien federal et du Ministere du bien d'État concernant la rentree des revenus au budget federal obtenues de la gestion des objets de la propriété federale, de leur utilisation et de leur vente temoignent d' une grande quantite de violations de la legislation en vigueur.

La violation des conditions de l'achat des paquets d'actions avec l'execution des demandes d'investissements, aussi que le depot incomplet ou inopportun des investissements par l'achétéur, la revente des actions avant l'execution complété des conditions d'investissements, la substitution du financement de but gratuit par le programme d'investissements en octroyant à l'emetteur des obligations non liquides de dette (des billets de change) et des credits commerciaux, la transmission des droits aux tiers, l'utilisation de toute la somme d’ investissements pour le remboursement de l'endettement de l'emetteur au budget federal, tout cela peut servir de raison pour intenter des actions sur la resilution des marchés de la privatisation du bien d'État. Cependant les organismes du pouvoir executif federal, aussi que ceux du niveau regional recourent à cette mesure seulement quand la situation a une entreprise devient critique.

Le gouvermenet ne resout pas les problemes de la transmission a la direction des regions les paquets des actions des entreprises de propriété federale, ne prend pas de mesures effectives pour assurer les entreprises strategiquement importantes contre la faillite, pour liquider l'endettement du budget federal aux entreprises, particulierement a celles du secteur de la defense. Les questions de la gestion effective de la propriété de l'État pendant le debouche de la crise ont été plusieurs fois souleves au cours des seances du Comite du Conseil de la Fédération au sujet de la politique économique et pendant les seances de la chambre. Plusieurs representants de cet organisme d'état trouvent necessaire d'organiser la seance commune elargie des colleges du Ministere du bien d'État de la Fédération russe et du Ministere de la Fédération Russe de la politique antimonopoliste et du soutien de l'entreprise en matiere de la gestion de la propriété de l'État pour la stabilisation de la position économique dans les regions. Des membres du Conseil de la Fédération seront aussi invites a cette seance, aussi que les representants de toutes les parties interessees.

Les recommandations des participants de la seance soutenues par les membres du Conseil de la Fédération, pourraient servir de base a l'etude rapide des initiatives legislatives du Gouvernement de la Fédération Russe concernant les problemes de la gestion plus effective de la propriété de l'état.

Le manque de specialistes de la presentation des interets då l'état dans les sociétés anonymes est un des problemes irresolus d'aujourd'hui. Tels specialistes pourraient être opposes aux representants du secteur prive dans les sociétés anonymes et faire la politique d'État aux entreprises.